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kastillon
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Modifié par kastillon le 4/12/2015 à 12:37
Modifié par kastillon le 4/12/2015 à 12:37
Bonjour,
1 - Si cette demande est exceptionnelle, il existe une tolérance fiscale qui dispense d'être immatriculé. Vous devez néanmoins établir une facture hors taxes en mentionnant : "Facture effectuée par un non assujetti, TVA non applicable" puis vous déclarez cette somme dans votre déclaration de revenus (déclaration n° 2042 C).
2 - Si cette demande se renouvelle régulièrement, vous avez intérêt, pour être en conformité totale avec la loi, à la déclarer comme activité libérale et le statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) semble le mieux indiqué.
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/entreprendre-seul/micro-entrepreneur-ou-auto-entrepreneur
Vous déclarez alors régulièrement vos revenus en ligne et payez vos charges afférentes. C'est le plus simple, les plus limpide, le moins risqué.
3 - Si vous êtes l'auteur exclusif de ces documents, il est possible encore d'optimiser en déclarant vos revenus comme des droits d'auteur.
Vous pouvez relever dès lors du régime spécial si le montant total de vos droits d'auteur perçus au cours de l'année civile n'excède pas 32 900 € et si vous renoncez à l'application de la retenue de TVA.
Ce régime spécial vous dispense de souscrire une déclaration professionnelle. Le montant brut des revenus est directement porté sur votre déclaration des revenus n° 2042 C Professions non salariées, cadre « Revenus non commerciaux professionnels », lignes 5HQ, 5IQ ou 5JQ.
Un abattement de 34 % sera automatiquement appliqué sur le montant des recettes réalisé pour déterminer votre revenu imposable.
Vous devez également remplir le cadre « Identification des personnes exerçant une activité non salariée » de la déclaration n° 2042 C Professions non salariées.
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
1 - Si cette demande est exceptionnelle, il existe une tolérance fiscale qui dispense d'être immatriculé. Vous devez néanmoins établir une facture hors taxes en mentionnant : "Facture effectuée par un non assujetti, TVA non applicable" puis vous déclarez cette somme dans votre déclaration de revenus (déclaration n° 2042 C).
2 - Si cette demande se renouvelle régulièrement, vous avez intérêt, pour être en conformité totale avec la loi, à la déclarer comme activité libérale et le statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) semble le mieux indiqué.
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/entreprendre-seul/micro-entrepreneur-ou-auto-entrepreneur
Vous déclarez alors régulièrement vos revenus en ligne et payez vos charges afférentes. C'est le plus simple, les plus limpide, le moins risqué.
3 - Si vous êtes l'auteur exclusif de ces documents, il est possible encore d'optimiser en déclarant vos revenus comme des droits d'auteur.
Vous pouvez relever dès lors du régime spécial si le montant total de vos droits d'auteur perçus au cours de l'année civile n'excède pas 32 900 € et si vous renoncez à l'application de la retenue de TVA.
Ce régime spécial vous dispense de souscrire une déclaration professionnelle. Le montant brut des revenus est directement porté sur votre déclaration des revenus n° 2042 C Professions non salariées, cadre « Revenus non commerciaux professionnels », lignes 5HQ, 5IQ ou 5JQ.
Un abattement de 34 % sera automatiquement appliqué sur le montant des recettes réalisé pour déterminer votre revenu imposable.
Vous devez également remplir le cadre « Identification des personnes exerçant une activité non salariée » de la déclaration n° 2042 C Professions non salariées.
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
WilKel
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4 déc. 2015 à 15:09
4 déc. 2015 à 15:09
Bonjour,
Bien que je rejoigne souvent Kastillon sur ses réponses (notamment RSI), je ne suis pas d'accord avec son intervention.
En matière de prestation de service ou intellectuelle, votre activité doit être déclarée dès le 1er euro de chiffre d'affaires.
Il n'existe aucune ''tolérance''. Je mets par ailleurs au défi quiconque de trouver un texte légal ou une instruction administrative validant cette position. Si tolérance il y a, c'est simplement que certains dossiers passent au travers de la vigilance de l'administration fiscale ou sociale.
Dès lors vous devez vous acquitter de vos cotisations sociales :
- sur la base de votre CA = auto-entrepreneur,
- sur la base de votre résultat = micro-entreprise (fiscal) ou régime réel.
En matière de TVA, effectivement vous serez non redevable car votre CA ne dépasse pas les seuil de l'art. 293B du CGI.
Enfin concernant le droit d'auteur, l'exception permettant de percevoir des DA sans avoir de statut d'entreprise est réservée aux œuvres de l'esprit mentionnées au CPI. D'après votre description, cette exception ne semble pas pouvoir s'appliquer à votre travail. Contactez aussi les Agessa (œuvres écrites) pour avoir leur avis.
Je vous recommande d'ouvrir une activité d'auto-entrepreneur que vous fermerez au 31/12 si aucune autre mission n'est effectuée.
Cordialement
Particulier et facture (expert-comptable) https://www.expert-comptable-tpe.fr/articles/facturer-sans-etre-immatricule/
Urssaf et travail dissimulé https://www.urssaf.fr/portail/home/les-risques-du-travail-dissimule/les-risques-du-travail-dissimule/quest-ce-que-le-travail-dissimul/le-travail-dissimule-par-dissimu.html
Exception fiscal des DA https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030042970/2016-01-01/
Définition d'oeuvre CPI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006278875/1994-05-11/
Agessa http://www.secu-artistes-auteurs.fr
Bien que je rejoigne souvent Kastillon sur ses réponses (notamment RSI), je ne suis pas d'accord avec son intervention.
En matière de prestation de service ou intellectuelle, votre activité doit être déclarée dès le 1er euro de chiffre d'affaires.
Il n'existe aucune ''tolérance''. Je mets par ailleurs au défi quiconque de trouver un texte légal ou une instruction administrative validant cette position. Si tolérance il y a, c'est simplement que certains dossiers passent au travers de la vigilance de l'administration fiscale ou sociale.
Dès lors vous devez vous acquitter de vos cotisations sociales :
- sur la base de votre CA = auto-entrepreneur,
- sur la base de votre résultat = micro-entreprise (fiscal) ou régime réel.
En matière de TVA, effectivement vous serez non redevable car votre CA ne dépasse pas les seuil de l'art. 293B du CGI.
Enfin concernant le droit d'auteur, l'exception permettant de percevoir des DA sans avoir de statut d'entreprise est réservée aux œuvres de l'esprit mentionnées au CPI. D'après votre description, cette exception ne semble pas pouvoir s'appliquer à votre travail. Contactez aussi les Agessa (œuvres écrites) pour avoir leur avis.
Je vous recommande d'ouvrir une activité d'auto-entrepreneur que vous fermerez au 31/12 si aucune autre mission n'est effectuée.
Cordialement
Particulier et facture (expert-comptable) https://www.expert-comptable-tpe.fr/articles/facturer-sans-etre-immatricule/
Urssaf et travail dissimulé https://www.urssaf.fr/portail/home/les-risques-du-travail-dissimule/les-risques-du-travail-dissimule/quest-ce-que-le-travail-dissimul/le-travail-dissimule-par-dissimu.html
Exception fiscal des DA https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030042970/2016-01-01/
Définition d'oeuvre CPI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006278875/1994-05-11/
Agessa http://www.secu-artistes-auteurs.fr
kastillon
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Modifié par kastillon le 4/12/2015 à 17:44
Modifié par kastillon le 4/12/2015 à 17:44
Bonjour WilKel,
Oui, évidemment, vous avez raison quand vous écrivez qu'il n'existe aucun texte autorisant une activité commerciale régulière hors inscription professionnelle. C'est pour cela que j'écris bien tolérance.
De même, je n'ai jamais écrit qu'il ne fallait pas déclarer les sommes perçues, bien au contraire.
Et oui encore, c'est une des questions les plus épineuses que l'on peut poser sur un forum d'entraide juridique puisque la tolérance n'a pas de cadre réglementaire.
Mais bon, qui peut croire qu'il va être poursuivi pour avoir écrit deux ou trois articles pour quelques dizaines d'euros, à titre tout à fait exceptionnel, dès lors que ces sommes sont déclarées sur la 2042 ?
Car si on doit s'inscrire en micro-entreprise et se désinscrire à chaque fois qu'on veut vendre un petit service, puis attendre un délai de carence de deux ans pour pouvoir le faire à nouveau, c'est la fin des coups de mains sympas et presque gratuits.
Si le charcutier du village donne 50 euros au voisin qui a un bon coup de crayon pour lui faire une affiche promotionnelle qu'il scotchera sur sa vitrine, que ce voisin répercute les 50 euros sur sa déclaration de revenu, et qu'à la suite de cela un contrôleur de la légalité engage des poursuites au motif de la tolérance 0, je pense que ce monde ne vaut plus la peine de tenir sur ses béquilles politico-legales.
Donc, juridiquement vous avez 100% raison, mais en pratique cette tolérance existe bel et bien, et elle n' a pourtant pas de cadre juridique.
La deux vraies questions sont :
1 - Peut-on l'écrire sur ce forum ?
2 - Quelle vision de la société veut-on soutenir ?
Oui, évidemment, vous avez raison quand vous écrivez qu'il n'existe aucun texte autorisant une activité commerciale régulière hors inscription professionnelle. C'est pour cela que j'écris bien tolérance.
De même, je n'ai jamais écrit qu'il ne fallait pas déclarer les sommes perçues, bien au contraire.
Et oui encore, c'est une des questions les plus épineuses que l'on peut poser sur un forum d'entraide juridique puisque la tolérance n'a pas de cadre réglementaire.
Mais bon, qui peut croire qu'il va être poursuivi pour avoir écrit deux ou trois articles pour quelques dizaines d'euros, à titre tout à fait exceptionnel, dès lors que ces sommes sont déclarées sur la 2042 ?
Car si on doit s'inscrire en micro-entreprise et se désinscrire à chaque fois qu'on veut vendre un petit service, puis attendre un délai de carence de deux ans pour pouvoir le faire à nouveau, c'est la fin des coups de mains sympas et presque gratuits.
Si le charcutier du village donne 50 euros au voisin qui a un bon coup de crayon pour lui faire une affiche promotionnelle qu'il scotchera sur sa vitrine, que ce voisin répercute les 50 euros sur sa déclaration de revenu, et qu'à la suite de cela un contrôleur de la légalité engage des poursuites au motif de la tolérance 0, je pense que ce monde ne vaut plus la peine de tenir sur ses béquilles politico-legales.
Donc, juridiquement vous avez 100% raison, mais en pratique cette tolérance existe bel et bien, et elle n' a pourtant pas de cadre juridique.
La deux vraies questions sont :
1 - Peut-on l'écrire sur ce forum ?
2 - Quelle vision de la société veut-on soutenir ?
WilKel
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kastillon
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6 déc. 2015 à 22:02
6 déc. 2015 à 22:02
Bonjour Kastillon,
Chacun est libre de prendre ses décisions.
Le but du forum - et de tout conseil - est que la personne prenne sa décision en connaissance de cause. Il me parait important de répondre à la question de la manière la plus juste.
Effectivement si sur le terrain, c'est irréalisable et que le risque est modéré, on peut peut-être laisser une certaine flexibilité.
Mais quand je vois la réaction de certains professionnels pestant contre la concurrence déloyale des AE - régime pourtant légal payant impôts et cotisations - je n'ose pas imaginer leur tête à la lecture de contributions (récurrente) laissant entendre la possibilité de facturer sans statut !
Bref ! Évitons de faire naître des rumeurs. Laissons ensuite à chacun la liberté de prendre ses propres risques.
Cordialement
Chacun est libre de prendre ses décisions.
Le but du forum - et de tout conseil - est que la personne prenne sa décision en connaissance de cause. Il me parait important de répondre à la question de la manière la plus juste.
Effectivement si sur le terrain, c'est irréalisable et que le risque est modéré, on peut peut-être laisser une certaine flexibilité.
Mais quand je vois la réaction de certains professionnels pestant contre la concurrence déloyale des AE - régime pourtant légal payant impôts et cotisations - je n'ose pas imaginer leur tête à la lecture de contributions (récurrente) laissant entendre la possibilité de facturer sans statut !
Bref ! Évitons de faire naître des rumeurs. Laissons ensuite à chacun la liberté de prendre ses propres risques.
Cordialement
Bonsoir,
Merci pour vos divers messages de réponse.
Hum, le montant de rémunération envisagé est assez consistant, bien qu'il ne s'agisse que d'une seule prestation. Du coup, si la tolérance ne vise que des petits boulots rémunérés 50€, je suis très hors scope...
Mais est-ce le cas ?
Le document que j'ai rédigé est je pense protégeable par le droit d'auteur. Du coup, peut-être la voie de la cession de droits serait plus praticable pour moi ? Par contre je ne comprends pas trop comment cela fonctionne car on ne fait pas de facture pour une cession de droit d'auteur ?
Merci pour vos divers messages de réponse.
Hum, le montant de rémunération envisagé est assez consistant, bien qu'il ne s'agisse que d'une seule prestation. Du coup, si la tolérance ne vise que des petits boulots rémunérés 50€, je suis très hors scope...
Mais est-ce le cas ?
Le document que j'ai rédigé est je pense protégeable par le droit d'auteur. Du coup, peut-être la voie de la cession de droits serait plus praticable pour moi ? Par contre je ne comprends pas trop comment cela fonctionne car on ne fait pas de facture pour une cession de droit d'auteur ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...