Acquiescement divorce accepté
broadstair
-
broadstair -
broadstair -
Bonjour,
En procédure de divorce accepté depuis 2013 je versais une pension alimentaire. Le jugement de divorce prononcé en août 15 j'ai été condamné au versement d'une prestation compensatoire. Les acquiescement du divorce ont été signés par chacun de nous fin novembre. Sommes dans l'attente du retour de la mairie pour la mention de divorce.
Nous devons maintenant procéder à l'amiable à la liquidation du bien immobilier. La moitié de la valeur du bien immobilier représente le montant de la prestation. On va passer par notaire pour les formalités, mais dans l'attente.....
Dois je continuer de payer la pension alimentaire notamment celle de décembre????
Merçi à vous par avance.
A vous lire
En procédure de divorce accepté depuis 2013 je versais une pension alimentaire. Le jugement de divorce prononcé en août 15 j'ai été condamné au versement d'une prestation compensatoire. Les acquiescement du divorce ont été signés par chacun de nous fin novembre. Sommes dans l'attente du retour de la mairie pour la mention de divorce.
Nous devons maintenant procéder à l'amiable à la liquidation du bien immobilier. La moitié de la valeur du bien immobilier représente le montant de la prestation. On va passer par notaire pour les formalités, mais dans l'attente.....
Dois je continuer de payer la pension alimentaire notamment celle de décembre????
Merçi à vous par avance.
A vous lire
A voir également:
- Acte d'acquiescement divorce non signé
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Rib signé ✓ - Forum Donation-Succession
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
- Acte de candidature - Guide
- Constat non signé - forum - Forum Assurances
7 réponses
Bonjour,
Un grand merci pour la réponse.
Même si je n ai eu que le jugement tardivement, en octobre par mon avocat (c'est aberrant) le jugement est intervenu le 18 août 2015 normalement je n'aurais donc pas du payer la pension de septembre octobre et novembre????????
Un grand merci
A vous lire bonne journée
Un grand merci pour la réponse.
Même si je n ai eu que le jugement tardivement, en octobre par mon avocat (c'est aberrant) le jugement est intervenu le 18 août 2015 normalement je n'aurais donc pas du payer la pension de septembre octobre et novembre????????
Un grand merci
A vous lire bonne journée
Ma réponse manquait de précisions et je m'en excuse :
La pension alimentaire cesse au moment où le jugement acquière l'autorité de la chose jugé, quand il devient définitif et insusceptible d'appel.
Le jugement devient définitif soit par acquiescement, soit un mois après que le jugement ait été signifié aux parties.
En l’occurrence, vous auriez du payer un huissier de justice pour signifié le jugement à votre épouse pour éviter le paiement en octobre et en novembre.
Le jugement est définitif maintenant, donc vous n'avez plus à payer de pension alimentaire.
Cordialement.
La pension alimentaire cesse au moment où le jugement acquière l'autorité de la chose jugé, quand il devient définitif et insusceptible d'appel.
Le jugement devient définitif soit par acquiescement, soit un mois après que le jugement ait été signifié aux parties.
En l’occurrence, vous auriez du payer un huissier de justice pour signifié le jugement à votre épouse pour éviter le paiement en octobre et en novembre.
Le jugement est définitif maintenant, donc vous n'avez plus à payer de pension alimentaire.
Cordialement.
Bonjour
Cela dépend de qui est prévu sur votre jugement concernant la pension (dites contribution aux charges du mariage)
Donc, pouvez vous nous en donner lecture ?
Egalement, ce qui est prévu pour le règlements de la prestation compensatoire
En résumé, donnez nous la fin ou cela commence par " condamne Monsieur a
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....Sans la mémoire, rien n'aurait de sens!
Cela dépend de qui est prévu sur votre jugement concernant la pension (dites contribution aux charges du mariage)
Donc, pouvez vous nous en donner lecture ?
Egalement, ce qui est prévu pour le règlements de la prestation compensatoire
En résumé, donnez nous la fin ou cela commence par " condamne Monsieur a
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....Sans la mémoire, rien n'aurait de sens!
Bonjour tout le monde, Sophiag
Condamne " à verser à "mon ex" à titre de prestation compensatoire la somme en capital de.... Euros>.
Condamne le père au paiement de ladite pension "celle de ma fille 18 ans qui poursuit ses études.
Il est ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et renvoie les parties à procéder amiablement au règlement de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation.
Normalement, notre accord à l'amiable (voir avec notaire) à venir est à ce que la prestation compensatoire représente la moitié de la valeur du bien immobilier estimé dont nous étions tous les deux propriétaires.
Merci
Bon week
Condamne " à verser à "mon ex" à titre de prestation compensatoire la somme en capital de.... Euros>.
Condamne le père au paiement de ladite pension "celle de ma fille 18 ans qui poursuit ses études.
Il est ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et renvoie les parties à procéder amiablement au règlement de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation.
Normalement, notre accord à l'amiable (voir avec notaire) à venir est à ce que la prestation compensatoire représente la moitié de la valeur du bien immobilier estimé dont nous étions tous les deux propriétaires.
Merci
Bon week
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonsoir,
Un grand merci pour vos réponses constructives.
Nous n'avons plus maintenant qu'à liquider ce bien immobilier qui nous "relie". Mon ex, comme tout au long de la procédure de divorce, traîne des pieds( normal....pension alimentaire oblige) et la liquidation risque de durer dans le temps et mon souhait est de gérer cette liquidation et prestation compensatoire au plus vite, ce qui n'est pas son cas en apparence.
Y a t-il un délai pour payer cette prestation compensatoire??? (je rappelle que je souhaite à l'amiable" payer" cette prestation compensatoire qui représente la moitié de ma part de la valeur d'estimation du bien immobilier). et que faire pour prouver que c'est mon ex qui n'est pas coopérative?
Merci d'avance
A vous lire
Un grand merci pour vos réponses constructives.
Nous n'avons plus maintenant qu'à liquider ce bien immobilier qui nous "relie". Mon ex, comme tout au long de la procédure de divorce, traîne des pieds( normal....pension alimentaire oblige) et la liquidation risque de durer dans le temps et mon souhait est de gérer cette liquidation et prestation compensatoire au plus vite, ce qui n'est pas son cas en apparence.
Y a t-il un délai pour payer cette prestation compensatoire??? (je rappelle que je souhaite à l'amiable" payer" cette prestation compensatoire qui représente la moitié de ma part de la valeur d'estimation du bien immobilier). et que faire pour prouver que c'est mon ex qui n'est pas coopérative?
Merci d'avance
A vous lire
Bonjour,
Merci Sophiag
Le souci est qu'amiablement (verbalement) la prestation compensatoire sera "honorée" par ma part à la moité de la valeur d'estimation de la maison. (exemple valeur de la maison 100 000 E et pour la PC à payer 50 000 E)Mais malgré que l'estimation effectuée par notaire de la maison au début de la procédure de divorce (uniquement par mon ex) soit mentionnée dans le jugement de divorce, il semblerait que l'argent la motive et demanderait a faire ré estimer la maison probablement pour la sous évaluer de façon a obtenir la maison plus la différence.
Peut t-elle faire ré estimer la maison et devrais je accepter cette nouvelle valeur compte tenu que c'est elle qui a fait faire cette première estimation et que le juge a du en tenir compte pour le paiement de la prestation????
Merci
Bonne journée
Merci Sophiag
Le souci est qu'amiablement (verbalement) la prestation compensatoire sera "honorée" par ma part à la moité de la valeur d'estimation de la maison. (exemple valeur de la maison 100 000 E et pour la PC à payer 50 000 E)Mais malgré que l'estimation effectuée par notaire de la maison au début de la procédure de divorce (uniquement par mon ex) soit mentionnée dans le jugement de divorce, il semblerait que l'argent la motive et demanderait a faire ré estimer la maison probablement pour la sous évaluer de façon a obtenir la maison plus la différence.
Peut t-elle faire ré estimer la maison et devrais je accepter cette nouvelle valeur compte tenu que c'est elle qui a fait faire cette première estimation et que le juge a du en tenir compte pour le paiement de la prestation????
Merci
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...