Conditions pour case T parent isolé

kafka78 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2017 - 2 déc. 2015 à 14:18
doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 2 déc. 2015 à 14:24
Bonjour
j'ai reçu un redressement fiscal pour les 3 dernières années car je cochais comme auparavant la case T 'parent isolé'. En fait j'ai acheté un appartement en commun avec Monsieur X (non pacsé, non marié, non concubin) qui ne participle pas aux frais d'éducation de mes enfants. mais nous partageons un emprunt commun pour l'appartement. Ai-je la moindre chance de contester cela? je ne vis pas seule mais j'assure seule la charge effective de mes enfants.
Merci
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1 réponse

doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 16 598
2 déc. 2015 à 14:24
Bonjour,

vous ne pouvez pas contester puisque vous écrivez bien que vous ne vivez pas seule.

" En fait j'ai acheté un appartement en commun avec Monsieur X (non pacsé, non marié, non concubin) "

vos propos sont contradictoires, si vous viviez avec ce Mr X, vous êtes bien concubins.

"qui ne participle pas aux frais d'éducation de mes enfants"

certes, mais dans la mesure où vous ne vivez pas seule, vos charges (frais de logement, électricité, etc) sont partagées donc vous ne pouvez pas bénéficier de la demi-part supplémentaire qui est prévue justement pour compenser le fait de vivre seule.

Cordialement
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