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Don à un seul des héritiers

MOUROUX -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Ma Belle mère à donner sa maison au 1/2 frère à ma femme ,à son
décès quelles sont les droits de mon épouse par rapport à ce don ,sachant qu'il n'y a
aucun autres biens ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Votre beau-frère conservera la maison mais devra rapporter sa valeur à la succession, et verser une soulte à sa soeur le cas échéant si le reste de la succession ne permet pas à votre épouse de recevoir ses droits.
Cdlt
0

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