Contestation amende stationnement gênant prévu par Art.R. 417-10

Résolu
Spady33 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 30 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2015 - 1 déc. 2015 à 21:49
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 déc. 2015 à 13:07
Bonsoir à tous,

J'espère poster au bon endroit concernant mon souhait de contester une pour stationnement gênant de véhicule sur voie publique spécialement désignée par arrêté.
-Prévue par Art. R.417-10 A§ll 10A§1, art R.411-25 al. 3 du C. de la route. Art. L.2213-2 2A° du CGCT.
-Réprimée par Art. R. 417-10 A§IV du C. de la route.
-arrêté municipal 201104600 du 14/03/2011
Date et heure: le 1./10/2015
Lieu: Passage-Hermitte
Bordeaux

Ma question est, ne devrait-il pas y avoir un numéro du Passage ?
Tenant à préciser, que j'ai stationné mon véhicule pas dans le Passage Hermitte mais dans l'impasse à l'angle de celui-ci symbolisé par un panneau carré bleu indiquant l'impasse mais absolument pas d'encart ou de panneau indiquant le nom de celle-ci.

Voir via lien ci-dessous, le plan du Passage sur Google Maps:

https://www.google.fr/maps/place/Passage+Hermitte,+33000+Bordeaux/@44.8324277,-0.5968311,19z/data=!4m2!3m1!1s0xd5527f480770ddb:0x1c13b6e204199bcb

Aucune signalisation de stationnement interdit, ni par panneau ni par marquage au sol.
Aucune entrée stationnement réservé, bouche incendie.
Malgré les quatre voitures stationnées en file indienne dans cette impasse, il restait largement assez de place pour qu'un autre véhicule y circule.
Hormis 10° "Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale" aucun autre n'en est responsable puisque pas présent.

Pour quel motif d'après-vous puis-je contester ce PV ?
Le numéro du Passage pas indiqué sur l'avis de contravention plus, la signalisation absente ?

Merci infiniment à vous pour la lecture de ce message et pour les réponses apportées.
Bonne soirée
Spady33
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
Modifié par sleepy00 le 1/12/2015 à 22:47
Le stationnement génant n'a pas besoin de signalisation
sinon c'est une autre infraction du genre très gênant R417-11

si l'infraction est constaté l'absence de numéro de la rue ne permet pas de contester car ne remet pas en cause le fait que le véhicule était en stationnement génant ou non.


je ne vois pas trop ou vous etiez mais en théorie si vous etiez stationné sur une voie publique en dehors des places autorisées, c'est un stationnement génant
aucune importance qu'il y ai selon vous largement assez de place pour la circulation des autres.


"Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule Sur une voie publique spécialement désignée..."

pas besoin ni de panneau, ni de blocage total du passage.
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Spady33 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 30 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2015
1 déc. 2015 à 23:08
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
1 déc. 2015 à 23:14
oui je connais cet article...
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