Attestation
ethandamour
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ethandamour Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour
Mon employeur me demande une attestation comme quoi je touche une rente suite à un accident de travail à t il le droit ? et que risque t il si il divulgue l information ?
Mon employeur me demande une attestation comme quoi je touche une rente suite à un accident de travail à t il le droit ? et que risque t il si il divulgue l information ?
1 réponse
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Bonjour,
L'employeur n'a pas à avoir accès à ce type d'informations qui sont privées et qui sont - de plus - des informations qui appartiennent à la Sécurité Sociale.
L'employeur, déclaré à l'URSSAF, n'a normalement nullement besoin de ces documents.
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Merci beaucoup.
Que risque la rh si elle divulgue l information comme quoi je touche une rente au siege de l entreprise ?- Suite a un accident du travaille il y a 5 ans j ai du me faire opérer d une hernie discal et suite a cela j ai u une incapacité de 15 % reconnu par le medecin conseil et hier ma rh ma demandé si je touchais une rente et malheureusement je lui ai dit oui et elle ma dit que c été une info que le siege voulaient et la je me demande si cela ne va pas me porter prejudice
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La législation juridique et financière évolue en permanence...