Prescription?
mamicy
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30 nov. 2015 à 18:03
Marley - 30 nov. 2015 à 18:21
Marley - 30 nov. 2015 à 18:21
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2 réponses
Bonjour,
Le droit de réclamer, oui.
Maintenant si aucune décision de justice n'existe et que le dernier paiement date de plus de 2 ans, envoyez les balader, la dette se prescrit par 2 ans.
Le droit de réclamer, oui.
Maintenant si aucune décision de justice n'existe et que le dernier paiement date de plus de 2 ans, envoyez les balader, la dette se prescrit par 2 ans.
mamicy
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30 nov. 2015 à 18:20
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ils ne m ont pas réclamer pendant 5 ans et j ai arreter de payer en 2010.
Marley
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mamicy
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30 nov. 2015 à 18:21
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La prescription est acquise, vous pouvez leur dire ou les ignorer.
mamicy
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30 nov. 2015 à 18:21
30 nov. 2015 à 18:21
et pas de jugement .
30 nov. 2015 à 18:19
30 nov. 2015 à 18:20