Négocier le remboursement d'un double paiement par erreur du ban
SOFO
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Gégé -
Gégé -
Bonjour, j'ai reçu 2 fois le versement du perp sans m'en apercevoir ; ni moi ni la banque; Je sais que cet argent ne m'appartient pas, mais actuellement je n'ai pas les moyens de rembourser. Suite à leur erreur puis-je négocier le remboursement au mieux?
2 réponses
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Bonjour,
Peut-être qu'ils ont fait l'erreur de vous verser de l'argent en trop, mais vous aussi vous êtes dans l'erreur en dépensant de l'argent sans même vérifier qu'il vous appartenait. On ne contrôle pas seulement pour les débits d'un relevé de compte, mais aussi les crédits !
Il y a aucune négociation possible, vous devez rembourser quand la banque vous le demandera.
CB -
Il y a même un vieil article dans le code civil !
Le 1376 …et depuis 1804.
Vieux comme le monde, les Romains appelaient déjà l'action judiciaire de récupération « de in rem verso »
La législation juridique et financière évolue en permanence...