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2 réponses
Suite à des fautes bancaires
No comment...
Si vous n'avez pas le chèque en main, vous serez tenu de bloquer la somme un an, et à l'issu de ce délai, on vous rendra la provision et seulement là vous pourrez demander à être défiché.
No comment...
Si vous n'avez pas le chèque en main, vous serez tenu de bloquer la somme un an, et à l'issu de ce délai, on vous rendra la provision et seulement là vous pourrez demander à être défiché.
MrGuilome
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mercredi 11 novembre 2015
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28 nov. 2015 à 20:38
28 nov. 2015 à 20:38
bonjour,
pour info c'est quoi 'la faute bancaire" ?
pour info c'est quoi 'la faute bancaire" ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Gégé le 28/11/2015 à 18:05
Pour le reste, pas de régularisation si le chèque n'est pas restitué ou débité sur le compte.
A quoi cela sert-il de répondre lorsqu'on ne connaît pas le sujet ?
28 nov. 2015 à 23:33
comme quoi j'avais bien payé. D'après la loi, (article 131-73) rendre le chèque physique n'est pas une obligation du moment que l'on a la preuve écrite que l'on a payé. qu'en pensez-vous ? La banque serait-elle au-dessus des lois ?
29 nov. 2015 à 00:34
Vous rigolez, vous avez lu les textes d'application ?
29 nov. 2015 à 01:19
Financier. L'avez-vous lu ?
Mozart
Modifié par Gégé le 29/11/2015 à 10:01
Parfois !..
Vous n'allez pas me croire, mais j'ai aussi les décrets d'application...eh oui !
Mais au fond pourquoi venez-vous sur un forum il suffit de faire valoir cet article à votre banque.
Et - vous n’allez pas me croire encore une fois - mais j'ai même poussé le vice jusqu'à avoir été lire le R 131-20 et ses différentes version depuis 2005.
Allez racontez nous votre totale analyse de tous ça !...