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Refus de defichage malgré paiement

Mozart - 28 nov. 2015 à 13:28
 Mozart - 29 nov. 2015 à 23:23
Bonjour,
suite à fautes bancaires, j'ai dû régler les chèques refusés. Ce que j'ai fait mais un chèque a été réglé directement au bénéficiare suite à perte ce dernier a égaré. J'ai
fait donc opposition à ce chèque, mais la banque ne veut pas me déficher malgré
tous les paiements. Doit-on faire une déclaration sur l'honneur par le bénéfiaire avec
photocopie de sa carte d'identité pour étre défiché de la banque de france ? Où
doit-on envoyer directement le dossier à la banque de france ? Merci de me répondre.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Yee
28 nov. 2015 à 14:56
Suite à des fautes bancaires

No comment...

Si vous n'avez pas le chèque en main, vous serez tenu de bloquer la somme un an, et à l'issu de ce délai, on vous rendra la provision et seulement là vous pourrez demander à être défiché.
0
Gégé
Modifié par Gégé le 28/11/2015 à 18:05
Non, le "défichage" est immédiat dès le blocage de provision,.

Pour le reste, pas de régularisation si le chèque n'est pas restitué ou débité sur le compte.

A quoi cela sert-il de répondre lorsqu'on ne connaît pas le sujet ?
0
Mozart
28 nov. 2015 à 23:33
Je n'ai pas le chèque en main mais ai payé en espèces avec attestation de la bénéficiaire
comme quoi j'avais bien payé. D'après la loi, (article 131-73) rendre le chèque physique n'est pas une obligation du moment que l'on a la preuve écrite que l'on a payé. qu'en pensez-vous ? La banque serait-elle au-dessus des lois ?
0
Gégé > Mozart
29 nov. 2015 à 00:34
le 131-73 vous pouvez m'expliquer votre analyse ?
Vous rigolez, vous avez lu les textes d'application ?
0
Mozart > Gégé
29 nov. 2015 à 01:19
Je ne rigole pas. C'est plutôt dramatique. Article L131-73 et 79 du Code Monétaire et
Financier. L'avez-vous lu ?
Mozart
0
Gégé > Mozart
Modifié par Gégé le 29/11/2015 à 10:01
"L'avez-vous lu ? "..

Parfois !..
Vous n'allez pas me croire, mais j'ai aussi les décrets d'application...eh oui !
Mais au fond pourquoi venez-vous sur un forum il suffit de faire valoir cet article à votre banque.

Et - vous n’allez pas me croire encore une fois - mais j'ai même poussé le vice jusqu'à avoir été lire le R 131-20 et ses différentes version depuis 2005.

Allez racontez nous votre totale analyse de tous ça !...
0
Réponse 2 / 2
MrGuilome Messages postés 177 Date d'inscription mercredi 11 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2016 130
28 nov. 2015 à 20:38
bonjour,
pour info c'est quoi 'la faute bancaire" ?
0
Mozart
29 nov. 2015 à 01:20
Ce n'est pas ce que je demande. Désolée.
Mozart
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