Delai pour partage de biens immobiliers
jeanle
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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divorce depuis septembre 1996 je n ai jamais reclame a ce jour ma part sur le
logement alors qu il avait pas de contrat de mariage
nous sommes en 2015 au bout de 20 ans ais je le droit de reclamer ma part
cordialement
logement alors qu il avait pas de contrat de mariage
nous sommes en 2015 au bout de 20 ans ais je le droit de reclamer ma part
cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Pour un bien immobilier il n'y pas de délai vous êtes encore en indivision.
Prenez contact avec votre ex pour lui préciser que vous souhaitez sortir de l'indivision.
Soit l'immeuble sera mis en vente
Soit il rachète votre part.
Privilégier un accord à l'amiable sinon c'est la sortie de l'indivision par la voie judiciaire c'est plus long et plus cher.
Un notaire fera les comptes de l'indivision et déterminera le montant de votre soulte.
La première étape est d'évaluer le bien.
Notaire obligatoire , si procédure la procédure est avec avocat obligatoire devant le TGI
Cdlt
Pour un bien immobilier il n'y pas de délai vous êtes encore en indivision.
Prenez contact avec votre ex pour lui préciser que vous souhaitez sortir de l'indivision.
Soit l'immeuble sera mis en vente
Soit il rachète votre part.
Privilégier un accord à l'amiable sinon c'est la sortie de l'indivision par la voie judiciaire c'est plus long et plus cher.
Un notaire fera les comptes de l'indivision et déterminera le montant de votre soulte.
La première étape est d'évaluer le bien.
Notaire obligatoire , si procédure la procédure est avec avocat obligatoire devant le TGI
Cdlt
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