Delai pour partage de biens immobiliers

jeanle - Modifié par jeanle le 29/11/2015 à 13:45
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 30 nov. 2015 à 13:53
divorce depuis septembre 1996 je n ai jamais reclame a ce jour ma part sur le
logement alors qu il avait pas de contrat de mariage
nous sommes en 2015 au bout de 20 ans ais je le droit de reclamer ma part
cordialement

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
30 nov. 2015 à 13:53
Bonjour,

Pour un bien immobilier il n'y pas de délai vous êtes encore en indivision.

Prenez contact avec votre ex pour lui préciser que vous souhaitez sortir de l'indivision.
Soit l'immeuble sera mis en vente
Soit il rachète votre part.

Privilégier un accord à l'amiable sinon c'est la sortie de l'indivision par la voie judiciaire c'est plus long et plus cher.

Un notaire fera les comptes de l'indivision et déterminera le montant de votre soulte.
La première étape est d'évaluer le bien.
Notaire obligatoire , si procédure la procédure est avec avocat obligatoire devant le TGI

Cdlt
0