Appareil sous garantie devenu inutilisable
Antoine
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29 nov. 2015 à 11:10
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 30 nov. 2015 à 18:20
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 30 nov. 2015 à 18:20
A voir également:
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4 réponses
ginto5
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29 nov. 2015 à 16:46
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Bonjour,
Cela fait plus d'un an que Google a annoncé la fin de ce support qui avait vu son nombre d'utilisateurs fortement baissé.
Votre vendeur ne peut pas dire qu'il n'était pas au courant car lorsque vous chercher sur internet vous trouver de nombreuses réponses.
Votre vendeur doit donc :
- soit vous proposer une autre solution, car il semble qu'il existe des alternatives (à étudier)
- soit reprendre le matériel
Cela fait plus d'un an que Google a annoncé la fin de ce support qui avait vu son nombre d'utilisateurs fortement baissé.
Votre vendeur ne peut pas dire qu'il n'était pas au courant car lorsque vous chercher sur internet vous trouver de nombreuses réponses.
Votre vendeur doit donc :
- soit vous proposer une autre solution, car il semble qu'il existe des alternatives (à étudier)
- soit reprendre le matériel
Antoine7529
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30 novembre 2015
29 nov. 2015 à 18:17
29 nov. 2015 à 18:17
Merci Ginto5 pour votre réponse.
Pensez-vous qu'il soit préférable de négocier à l'amiable avec le vendeur ou vaut-il mieux lui adresser un courrier recommandé ?
Bonne soirée
Pensez-vous qu'il soit préférable de négocier à l'amiable avec le vendeur ou vaut-il mieux lui adresser un courrier recommandé ?
Bonne soirée
Bonjour,
Toujours agir en RAR pour garder une preuve juridique ! Cela évite d’être dans la merde par la suite.
Voyez le code de la consommation pour appuyer votre demande.
- Obligation générale d'information précontractuelle de l’article L111-1 à L111-7
- Pratiques commerciales déloyales l’article L120-1
- Pratiques commerciales trompeuses de l’article L121-1 à L121-7
- Garantie légale de conformité de l’article L211-4 à L211-14
Aidez-vous, uniquement, en cas de réclacitrance du code pénal et de l'article 313-1 sur l'escorquerie.
Cordialement.
Toujours agir en RAR pour garder une preuve juridique ! Cela évite d’être dans la merde par la suite.
Voyez le code de la consommation pour appuyer votre demande.
- Obligation générale d'information précontractuelle de l’article L111-1 à L111-7
- Pratiques commerciales déloyales l’article L120-1
- Pratiques commerciales trompeuses de l’article L121-1 à L121-7
- Garantie légale de conformité de l’article L211-4 à L211-14
Aidez-vous, uniquement, en cas de réclacitrance du code pénal et de l'article 313-1 sur l'escorquerie.
Cordialement.
Antoine7529
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29 nov. 2015 à 18:39
29 nov. 2015 à 18:39
Merci Lucifer pour ces conseils éclairés. Cela me paraît effectivement plus prudent surtout qu'il y a quand même quelques milliers d'€uro en jeu.
Je vais consulter de ce pas les différents articles que vous mentionnez, cela me fera un peu de lecture pour la soirée.
bonne soirée
Je vais consulter de ce pas les différents articles que vous mentionnez, cela me fera un peu de lecture pour la soirée.
bonne soirée
CHOMIR
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30 nov. 2015 à 08:25
30 nov. 2015 à 08:25
Encore faut-il que ce matériel n'ait pas été acheté au nom de votre entreprise,
Si tel est le cas, le code de la consommation ne s'applique pas. C'est le tribunal de commerce qui est compétent. La loi Hamon le précise clairement.
Si tel est le cas, le code de la consommation ne s'applique pas. C'est le tribunal de commerce qui est compétent. La loi Hamon le précise clairement.
dany311
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30 nov. 2015 à 08:30
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J'ai acheté pour ma société donc application du code du commerce
Antoine7529
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30 nov. 2015 à 09:23
30 nov. 2015 à 09:23
Effectivement l' appareil a bien été acheté au nom de la société. Connaissez-vous les articles à consulter pour ce type de problème. Il s'agit sans doute d'un vis-caché ?
CHOMIR
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30 nov. 2015 à 18:20
30 nov. 2015 à 18:20
A ce stade, on ne peut que vous conseiller de consulter un avocat spécialisé.
Les conflits entre entreprises ont un coût .
Il vous faudra démontrer que le vendeur a failli à son devoir d'information, qu'il connaissait la date d'arrêt du service proposé par Google. Il vous faudra aussi chiffrer le préjudice subit.
Mais auparavant avez-vous tenté un accord amiable ?
Pour la jurisprudence, on trouve tout et son contraire.
Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès!
Les conflits entre entreprises ont un coût .
Il vous faudra démontrer que le vendeur a failli à son devoir d'information, qu'il connaissait la date d'arrêt du service proposé par Google. Il vous faudra aussi chiffrer le préjudice subit.
Mais auparavant avez-vous tenté un accord amiable ?
Pour la jurisprudence, on trouve tout et son contraire.
Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès!
La législation juridique et financière évolue en permanence...