Héritage xd un fermage
Lafontainemad
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samedi 28 novembre 2015
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28 nov. 2015 à 18:57
Gasc - 29 nov. 2015 à 10:44
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1 réponse
Bonjour. Oui, il est possible que X rachète les deux parcelles, mais seulement après que Y ait perdu son droit de préemption.
Y est d'accord pour exercer son droit de préemption, mais pas au prix demandé. Dans ces conditions , il faut qu'il saisisse le tribunal paritaire des baux ruraux pour faire fixer le prix. s'il n'accepte pas ce prix, il est déchu de son droit de préemption.
il est possible et même probable qu'il va faire trainer l'affaire sans bouger.
Consultez un avocat spécialisé en droit rural pour contrer cette inertie en engageant une action devant cette juridiction.
Y est d'accord pour exercer son droit de préemption, mais pas au prix demandé. Dans ces conditions , il faut qu'il saisisse le tribunal paritaire des baux ruraux pour faire fixer le prix. s'il n'accepte pas ce prix, il est déchu de son droit de préemption.
il est possible et même probable qu'il va faire trainer l'affaire sans bouger.
Consultez un avocat spécialisé en droit rural pour contrer cette inertie en engageant une action devant cette juridiction.
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