Héritage xd un fermage

Question

Héritiers de 2 parcelles de terre louées en fermage
- 1ha 45 ares loues à X
- 1ha 40 ares loues à Y

Le notaire a pris contact avec les  2 agriculteurs après que la Safer ait indiqué le prix de l hectare

Les  2 sont d accord por racheter la terre qu ils exploitent mais Y ne veut pas en payer le prix
Par contre X serait d accord pour racheter les 2 au prix indique par la SAFER

Est ce possible ? 

Le tout sera évidemment gere par le notaire charge de la succession

Merci de vos conseils

Gasc · Answer

Bonjour. Oui, il est possible que X rachète les deux parcelles, mais seulement après que Y ait perdu son droit de préemption.
Y est d'accord pour exercer son droit de préemption, mais pas au prix demandé. Dans ces conditions , il faut qu'il saisisse le tribunal paritaire des baux ruraux pour faire fixer le prix. s'il n'accepte pas ce prix, il est déchu de son droit de préemption.
il est possible et même probable qu'il va faire trainer l'affaire sans bouger.
Consultez un avocat spécialisé en droit rural pour contrer cette inertie en engageant une action devant cette juridiction.

Héritage xd un fermage

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters