Avocat - honoraires de résultats et encaissement des fonds [Résolu]

Tinax0104 2 Messages postés samedi 28 novembre 2015Date d'inscription 28 novembre 2015 Dernière intervention - 28 nov. 2015 à 10:52 - Dernière réponse :  Marley
- 28 nov. 2015 à 17:46
Bonjour,
j'envisage de faire appel à un avocat pour un litige avec mon employeur - je suis allé consulter un avocat qui est une connaissance de connaissance... et j'ai reçu une convention d'honoraires que je n'ai pas encore signée. Je ne comprends pas un paragraphe et ça me rend méfiant il est écrit
" il est prévu un honoraire de résultat de 10 % HT des sommes brutes (blablabla) ...
Cet honoraire ne sera exigible que dans l'hypothèse où les fonds seront effectivement encaissés. Il restera dû dès lors que le non encaissement des fonds résulte de la décision de M. X (c'est à dire moi) - Ces deux phrases ne sont elles pas contradictoires ?- je sens qu'il y a un risque caché dans cette formulation ( j'espère ne pas être paranoïaque) qu'en pensez vous? En plus il est écrit que "la mission du cabinet justifiant des honoraires de résultat est réputée accomplie et définitivement terminée dès lors qu'une décision de fond est rendue, nonobstant tout recours en appel et ses consequences"; Est ce légal? je me suis documenté et il me semble que les honoraires de résultat ne sont exigibles qu'une fois l'affaire définitivement jugée?
merci beaucoup pour votre aide, .. qui me permettra de décider si je fais appel aux service de cet avocat.
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3 réponses

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Bonjour,

Les honoraires ne sont dus que : si résultat effectif ou RETRAIT du dossier.

Si vous décidez après signature de la convention de retirer le dossier à cet avocat, ses honoraires sont quand même dus.


S'il y a appel, les honoraires sont également dus, l'avocat ayant réussi sa mission.
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Tinax0104 2 Messages postés samedi 28 novembre 2015Date d'inscription 28 novembre 2015 Dernière intervention - 28 nov. 2015 à 17:34
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Merci pour votre réponse - c'est peut être une drôle de question mais est ce légale de mettre cela dans une convention d honoraires - après quelques recherches je crois comprendre que les honoraires de résultat ne sont dus dus que lorsqu'il y a un jugement définitif?
autre question, à supposer que je garde cet avocat tout au long du procès, si je gagne en premiere instance et que mon employeur fait appel, et que je perds en appel, je devrais tout de même verser les honoraires de résultats sur le jugement de première instance??? je crois que je ne vais pas signer cette convention et m'enquérir auprès d'un autre avocat!

merci pour votre aide :)
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Je vois que vous avez tout compris..

si je gagne en premiere instance et que mon employeur fait appel, et que je perds en appel, je devrais tout de même verser les honoraires de résultats sur le jugement de première instance

C'est ce que je comprends.
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