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Calcul des arriérés

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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaite savoir si il y a une formule type pour le calcul des arriérés
Comment ça se passe pour la revalorisation d'une somme du et pas honoré depuis 10 ans?
il y a t'il des tranches de calculs ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 248
 
Bonsoir
Si vous parlez de la pension, la prescription est de 5 ans

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