Amende abusive dans un bus
Nico_Tine
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tranquilemile Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2018 - 3 déc. 2015 à 21:32
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hoquei44
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27 nov. 2015 à 21:01
27 nov. 2015 à 21:01
Bonjour,
Je n'ai pas compris le problème avec le téléphone.
Sinon, si vous n'avez pas oblitéré votre ticket à la borne, l'amende est justifiée. Dans les transports communs de ma ville, mais c'est peut-être pareil ailleurs, lorsqu'on "oublie" de composter notre ticket l'amende est due mais à un montant inférieur qu'au tarif normal (2/3).
CB
Je n'ai pas compris le problème avec le téléphone.
Sinon, si vous n'avez pas oblitéré votre ticket à la borne, l'amende est justifiée. Dans les transports communs de ma ville, mais c'est peut-être pareil ailleurs, lorsqu'on "oublie" de composter notre ticket l'amende est due mais à un montant inférieur qu'au tarif normal (2/3).
CB
Bonjour,
Non, le contrôleur n’a pas le droit de prendre quoi que ce soit d’autre que la pièce d’identité, sinon, cela se qualifie de vol, de violation d’une liberté fondamentale, d’abus d’autorité, c’est potentiellement passible de 7 ans d’emprisonnement.
Si, l’amende a été dressée à partir d’un N° de téléphone portable, alors elle n’est pas valide.
C’est le code des transports, ce, quel que soit la ville qui régie cela, un ticket non oblitéré est une faute.
Cordialement.
Non, le contrôleur n’a pas le droit de prendre quoi que ce soit d’autre que la pièce d’identité, sinon, cela se qualifie de vol, de violation d’une liberté fondamentale, d’abus d’autorité, c’est potentiellement passible de 7 ans d’emprisonnement.
Si, l’amende a été dressée à partir d’un N° de téléphone portable, alors elle n’est pas valide.
C’est le code des transports, ce, quel que soit la ville qui régie cela, un ticket non oblitéré est une faute.
Cordialement.
Nico_Tine
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3 décembre 2015
28 nov. 2015 à 19:22
28 nov. 2015 à 19:22
Sérieusement, mais quelle liberté a donc été violée ? Car c'est juste un numéro de téléphone, mais effectivement je ne sais pas ce qu'il voudrait et pourrait faire avec mon numéro... est ce que ce contrôleur a le droit de me rappeler sur mon numéro pour me forcer à payer cette amende abusive ?
Cordialement.
Cordialement.
"Non, le contrôleur n’a pas le droit de prendre quoi que ce soit d’autre que la pièce d’identité, sinon, cela se qualifie de vol, de violation d’une liberté fondamentale, d’abus d’autorité, c’est potentiellement passible de 7 ans d’emprisonnement. "
Rien que ça ? Manque juste le crime contre l'humanité et la séquestration aggravée...
Rien que ça ? Manque juste le crime contre l'humanité et la séquestration aggravée...
Lucifer archange déchu ou déçu
>
Dalma
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 28/11/2015 à 22:46
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 28/11/2015 à 22:46
Si vous le dites, tous les 2, c’est que vous avez forcément raison et une parfaite connaissance de la chose.
Code Pénal –
Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique.
Des abus d'autorité commis contre les particuliers.
Des atteintes à la liberté individuelle - Article 432-4
« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »
Prendre et Prendre
- A-t-il demandé le N° et l'autre lui a répondu ?
- A-t-il confisqué, pris un document ?
Le statut de l'agent l'autorise-t-il à confisquer, à se saisir d'un document ?
Code Pénal –
Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique.
Des abus d'autorité commis contre les particuliers.
Des atteintes à la liberté individuelle - Article 432-4
« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »
Prendre et Prendre
- A-t-il demandé le N° et l'autre lui a répondu ?
- A-t-il confisqué, pris un document ?
Le statut de l'agent l'autorise-t-il à confisquer, à se saisir d'un document ?
Nico_Tine
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3 décembre 2015
>
Lucifer archange déchu ou déçu
Modifié par Nico_Tine le 1/12/2015 à 06:44
Modifié par Nico_Tine le 1/12/2015 à 06:44
Il a ordonné de donner le numéro de téléphone, c'était bien un ordre, pas une demande.. sachant que la personne était réticente au début face à cet ordre elle y a donc été obligé.
c'est super, Lucifer Truc. A présent, expliquez nous en quoi noter le numéro de téléphone de quelqu'un représente un acte attentatoire à la liberté individuelle ?
Parce que brandir des textes de loi au pifomètre est une chose, mais aller les appliquer devant un tribunal est un brin différent. Je préfère vous en avertir.
Parce que brandir des textes de loi au pifomètre est une chose, mais aller les appliquer devant un tribunal est un brin différent. Je préfère vous en avertir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...