ABS

PatiBal Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2015 - 27 nov. 2015 à 00:44
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 1 déc. 2015 à 11:12
peut on commettre un abus de bien social dans un société civile immobilière

1 réponse

darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 20
27 nov. 2015 à 16:03
Bonjour,

A priori la réponse est non. Mais il peut y avoir abus de confiance (3ème lien)

Je ne développe pas plus compte tenu du message (ni bonjour, ni merci...)

https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2279-abus-de-biens-sociaux-abs-definition-sanction-prescription/

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/abus-biens-sociaux-conditions-legales-4744.htm#.VlhvSTbLR0A

http://www.lappelexpert.fr/contenu/question-juridique/affaires/1734-un-gerant-de-societe-civile-peut-il-etre-poursuivi-pour-abus-de-biens-sociaux.html

Cordialement
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PatiBal Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2015
27 nov. 2015 à 17:51
bonjour
Désolé si le ton n'était pas adapté : c'est la 1re fois que je pose une question dans un forum.
Je voulais savoir si une SCI (qui possède des biens immobiliers : forêt, étangs) est une société de capitaux ou une société de personnes, car il n'y aurait pas d'ABS dans le 2°cas, contrairement au 1er cas.
Plus précisément je voudrais savoir si un des 15 porteurs de parts d'une SCI, qui possède des biens immobiliers (forêt, étang), a le droit de les utiliser à des fins personnelles (chasse, pèche) sans en indemniser (loyer ou bail) la SCI, afin qu'elle puisse en reverser les revenus aux autres porteurs de parts qui eux n'en auraient pas profité.
A défaut d'indemnisation, ou de location officielle, ce porteur de part ne se met-il pas en position d'Abus de Biens Sociaux ?
A vous lire
Cordialement
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darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 20 > PatiBal Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2015
1 déc. 2015 à 11:12
La SCI, société civile, est une société de personnes, à responsabilité illimitée, donc l'ABS ne peut être retenu (selon le contenu des liens collés ci-dessus).

Toutefois comme signalé ci-dessus, l'abus de confiance lui peut être retenu.
Pour éviter tout problème, il serait judicieux de faire régulariser un acte sous seing privé à l'unanimité des associés (si les statuts le permettent) ou un PV d'AG pour vous autoriser à utiliser gratuitement les biens de la SCI.

Les autres associés sont-ils informés de cette utilisation? Ont-ils exprimé leur accord?

Êtes vous gérant de la société?

Cordialement
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