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1 réponse
Bonjour,
A priori la réponse est non. Mais il peut y avoir abus de confiance (3ème lien)
Je ne développe pas plus compte tenu du message (ni bonjour, ni merci...)
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2279-abus-de-biens-sociaux-abs-definition-sanction-prescription/
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/abus-biens-sociaux-conditions-legales-4744.htm#.VlhvSTbLR0A
http://www.lappelexpert.fr/contenu/question-juridique/affaires/1734-un-gerant-de-societe-civile-peut-il-etre-poursuivi-pour-abus-de-biens-sociaux.html
Cordialement
A priori la réponse est non. Mais il peut y avoir abus de confiance (3ème lien)
Je ne développe pas plus compte tenu du message (ni bonjour, ni merci...)
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2279-abus-de-biens-sociaux-abs-definition-sanction-prescription/
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/abus-biens-sociaux-conditions-legales-4744.htm#.VlhvSTbLR0A
http://www.lappelexpert.fr/contenu/question-juridique/affaires/1734-un-gerant-de-societe-civile-peut-il-etre-poursuivi-pour-abus-de-biens-sociaux.html
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Désolé si le ton n'était pas adapté : c'est la 1re fois que je pose une question dans un forum.
Je voulais savoir si une SCI (qui possède des biens immobiliers : forêt, étangs) est une société de capitaux ou une société de personnes, car il n'y aurait pas d'ABS dans le 2°cas, contrairement au 1er cas.
Plus précisément je voudrais savoir si un des 15 porteurs de parts d'une SCI, qui possède des biens immobiliers (forêt, étang), a le droit de les utiliser à des fins personnelles (chasse, pèche) sans en indemniser (loyer ou bail) la SCI, afin qu'elle puisse en reverser les revenus aux autres porteurs de parts qui eux n'en auraient pas profité.
A défaut d'indemnisation, ou de location officielle, ce porteur de part ne se met-il pas en position d'Abus de Biens Sociaux ?
A vous lire
Cordialement
Toutefois comme signalé ci-dessus, l'abus de confiance lui peut être retenu.
Pour éviter tout problème, il serait judicieux de faire régulariser un acte sous seing privé à l'unanimité des associés (si les statuts le permettent) ou un PV d'AG pour vous autoriser à utiliser gratuitement les biens de la SCI.
Les autres associés sont-ils informés de cette utilisation? Ont-ils exprimé leur accord?
Êtes vous gérant de la société?
Cordialement