Refus d'adhésion mutuelle entreprise
Résolu
asgrid
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tmarciano Messages postés 125 Statut Membre -
tmarciano Messages postés 125 Statut Membre -
Bonjour,
peut-on refuser l'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise, y compris si l'acte de mise en place ne prévoit pas cette possibilité si : La mutuelle a été mise en place par décision unilatérale de l'employeur et si l'adhésion entraîne une ponction sur la salaire de l'adhérent. Ce refus peut-il perduré dans le temps avec justificatf. Merci de votre réponse
peut-on refuser l'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise, y compris si l'acte de mise en place ne prévoit pas cette possibilité si : La mutuelle a été mise en place par décision unilatérale de l'employeur et si l'adhésion entraîne une ponction sur la salaire de l'adhérent. Ce refus peut-il perduré dans le temps avec justificatf. Merci de votre réponse
A voir également:
- Refus d'adhésion mutuelle entreprise
- Mutuelle entreprise obligatoire - Guide
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- Entreprise radiée rcs mais toujours en activité - Forum Entreprise et sociétés
- Refus d'inscription collège privé - Forum éducation
- Refus succession vider appartement - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
Oui si vous étiez présent dans les effectifs avant la mise en place du régime de mutuelle obligatoire et qu'il a été mis en place par décision unilatérale = dérogation permanente dans ce cas! Sans justificatif particulier... juste un courrier qui précise que vous souhaitez faire valoir cette possibilité!
Oui si vous étiez présent dans les effectifs avant la mise en place du régime de mutuelle obligatoire et qu'il a été mis en place par décision unilatérale = dérogation permanente dans ce cas! Sans justificatif particulier... juste un courrier qui précise que vous souhaitez faire valoir cette possibilité!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une autre question L'acte de mise en place qui doit être rédigé est-il fait par l'entreprise ou la mutuelle sélectionnée ?. Merci.