Demande suite à la vente de la maison que je loue

Question

Bonjour, 


Mon propriétaire veut vendre sa maison , il me reste un an avant la fin de mon bail .
La maison est déjà mise en vente , Voici mes questions

À t il le droit de la mette en vente avant la fin de mon bail 

Peut il afficher sur ma clôture maison à vendre sans me prévenir? 

Et à partir de quand peut il me faire une proposition de vente ?

Je vous remercie  d avance pour vos réponses

maylin27 · Accepted Answer

bonjour,
 
La maison est déjà mise en vente , Voici mes questions 

À t il le droit de la mette en vente avant la fin de mon bail 
tout a fait. Le propriétaire peut mettre en vente occupée a tout moment du bail sans que cela change quoi que ce soit pour le locataire.

Peut il afficher sur ma clôture maison à vendre sans me prévenir? 
Vous etes chez vous certes,mais c'est sa cloture.......

Et à partir de quand peut il me faire une proposition de vente ? 
Aucune obligation de vous faire une proposition si vente occupée. Vous n'avez pas la priorité.
Il doit le faire uniquement si il souhaite vendre vide et la c'est mini 6 mois avant le terme du bail.

Cordialement
 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

tranquilemile · Answer

Bonjour,

le propriétaire de la maison doit vous donner congé pour vente avec offre de vente 6 mois minimum avant le terme du bail.

Vous aurez alors 2 mois pour accepter ou non l'offre et faire les démarches pr votre prêt.

Si vous refusez l'offre, vous devrez laisser les potentiels acquéreurs visiter la maison (la loi de mémoire impose 2h de visite par jour il me semble)

A mon avis, mais cela demande confirmation, sachant qu'il ne vous a même pas encore donné congé, vous n'êtes pas obligé de faire visiter la maison et il ne peux la vendre à personne tant que vous n'avez pas refusé l'offre.

Cordialement

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