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1 réponse
La jurisprudence commence à dire que le prêt ne devrait pas être entièrement débloqué tant que l'ensemble du projet ,n'est pas finalisé.
Cour d'appel d' Aix le 30.04.2013 :
Cour-de-cassation le 10.12.2014 : (pourvoi n° 13-22679)
"qu'en libérant la totalité des fonds au seul vu de cette attestation (*), la banque avait commis une faute excluant le remboursement du capital emprunté"
(*) "l'attestation de livraison-demande de financement"
Cour d'appel d' Aix le 30.04.2013 :
Cour-de-cassation le 10.12.2014 : (pourvoi n° 13-22679)
"qu'en libérant la totalité des fonds au seul vu de cette attestation (*), la banque avait commis une faute excluant le remboursement du capital emprunté"
(*) "l'attestation de livraison-demande de financement"