Arnaque panneaux solaires

Vera11 - 24 nov. 2015 à 20:31
 Gégé - 24 nov. 2015 à 20:51
Bonjour,
On vient de se rendre compte qu'on a signé des docs croyant qu'il s'agissait de certifier les données qu'on venait de communiquer au commercial de l'Institut des nouvelles énergies, présent pour une étude... on attend la suite du dossier pour voir si c'est rentable, le contrat de rachat erdf etc, rien ne vient. En fait, on lit les doubles des doc qu'on a déjà et on se rend compte avec effroi qu'on a signé une offre de prêt (la banque avec laquelle travaille l'entreprise qui pose les panneaux) ! Le délai de rétractation de 14 ans est passé de 4 jours ... Les panneaux ne sont pas posés et ne le seront pas, nous avons refusé que la société vienne. Dans ce cas, il semblerait que nous n'ayons pas à payer puisque nous n'avons pas été "livré" du bien pour lequel le prêt a été contracté . Ceci est-il exact ?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

La jurisprudence commence à dire que le prêt ne devrait pas être entièrement débloqué tant que l'ensemble du projet ,n'est pas finalisé.

Cour d'appel d' Aix le 30.04.2013 :
Cour-de-cassation le 10.12.2014 : (pourvoi n° 13-22679)

"qu'en libérant la totalité des fonds au seul vu de cette attestation (*), la banque avait commis une faute excluant le remboursement du capital emprunté"

(*) "l'attestation de livraison-demande de financement"
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