Préavis d'un mois
Résolu
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 24/11/2015 à 20:59
Modifié par maylin27 le 24/11/2015 à 20:59
bonjour
Mentionner sur votre courrier de congé le motif : attribution logement social et joindre la copie de la lettre d'attribution. vous avez droit au préavis réduit (dites lui de lire l'article 15 de la loi 89-462 du 06/07/1989) modifiée par la loi macron qui supprime les conditions de signature du bail initial.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Mentionner sur votre courrier de congé le motif : attribution logement social et joindre la copie de la lettre d'attribution. vous avez droit au préavis réduit (dites lui de lire l'article 15 de la loi 89-462 du 06/07/1989) modifiée par la loi macron qui supprime les conditions de signature du bail initial.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
24 nov. 2015 à 20:41
Avez-vous bien lu ?? : "... celle-ci me dit que je ne peux pas bénéficier du préavis de 1mois ... mais de 3 mois."
Le préavis est réduit à 1 mois en cas d'attribution de logement social, non ?
Cdlt.
24 nov. 2015 à 20:59
Je modifie...
Merci d'avoir rectifié;
24 nov. 2015 à 21:00
27 nov. 2015 à 18:57