Recouvrement suite veuvage
Hinallula
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vendredi 14 septembre 2012
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23 novembre 2015
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23 nov. 2015 à 12:16
Gégé - 23 nov. 2015 à 12:21
Gégé - 23 nov. 2015 à 12:21
1 réponse
Prenez contrat avec une association de consommateurs qui se penchera sur la nature de la créance et son historique.
Objectif : la prescription biennale de la créance, l'éventuelle prescription quinquennale des intérêts si la première prescription ne joue pas et éventuellement l'existence d'un jugement.
Du classique, quoi !
Objectif : la prescription biennale de la créance, l'éventuelle prescription quinquennale des intérêts si la première prescription ne joue pas et éventuellement l'existence d'un jugement.
Du classique, quoi !