Vente d'un bien immobilier nu-propriétaire et usufruitier
TINAVEGA
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 22/11/2015 à 08:18
Modifié par condorcet le 22/11/2015 à 08:18
ai-je une possibilité de l'y obliger ?
Réponse affirmative, par la contrainte.
Bien que vous le sachiez déjà, vous devez officiellement lui proposer d'acquérir vos droits, en suivant une procédure spéciale.
En cas de refus, par l'intermédiaire d'un avocat il vous faudra saisir un tribunal pour ordonner un partage judiciaire.
La vente se réalisera par une adjudication aux enchères publiques à un prix certainement moindre que ce que vaut le bien.
Dans l'intérêt des 2 tenter de faire changer d'avis votre co-indivisaire.
Réponse affirmative, par la contrainte.
Bien que vous le sachiez déjà, vous devez officiellement lui proposer d'acquérir vos droits, en suivant une procédure spéciale.
En cas de refus, par l'intermédiaire d'un avocat il vous faudra saisir un tribunal pour ordonner un partage judiciaire.
La vente se réalisera par une adjudication aux enchères publiques à un prix certainement moindre que ce que vaut le bien.
Dans l'intérêt des 2 tenter de faire changer d'avis votre co-indivisaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Gayomi le 22/11/2015 à 08:36
j'ai le total usufruit et la moitié (environ) de la propriété...il est nu-propriétaire pour la part de son père
Ici, il me semble comprendre que nous ne sommes pas en présence d'une indivision mais d'un démembrement de propriété. Aucune des 2 parties ne peut donc forcer l'autre à vendre. A moins que je ne comprenne mal la part détenue par chacun.
22 nov. 2015 à 09:21
Il semblerait.
L'exposé ne vient pas de la part d'un juriste.
L'intéressée fait état d'un "total" en usufruit et moitié -environ- ( a vista del naze) de la propriété.
Ce qui permet de traduire sur une moitié en P.P. (droits dans la communauté) moitié en usufruit recueillie dans la succession du conjoint prédécédé
Donc, l'indivision est établie.
On parie ? L'aveyron est en retard.!!
22 nov. 2015 à 09:35
Le bien appartiendrait à 50 % en PP + 50 % en U pour notre interlocutrice et 50 % en NP pour le fils du défunt ? Si c'est ça, c'est bien ce que je pensais, mais je fais un blocage, il me semble que vous avez déjà rectifié plusieurs fois mes réponses en ce qui concerne les démembrements/indivision :)
22 nov. 2015 à 09:57
Vous rectifier ?
Comment oserais-je une telle incongruité à l'égard de l'oracle du forum !!
Depuis un certain temps, un long certain temps, très long, j'ai dit et souvent répété que la Cour de Cassation s'était prononcée pour reconnaître l'existence d'une indivision entre le fils (au cas présent) nu-propriétaire sur la moitié dépendant de l'hoirie et le conjoint survivant plein propriétaire sur SA moitié de communauté dès lors qu'ils avaient ensemble des droits de même nature dans la nue-propriété du même bien..
mais je fais un blocage,
Il est préférable de faire un blocage au lieu de débloquer !
22 nov. 2015 à 10:07
Ah...c'était donc "ça"....Je savais bien qu'il y avait quelque chose que vous m'aviez déjà dit, répété et vous aurez peut-être encore à le faire pendant un "certain temps, un long certain temps, très long"...ça veut pas rentrer ma caboche...