Heritage

la maison appartenait à mon père qui était divorcé de ma maman il avait racheté sa part . pour le contrat je ne sais pas !! puis je demander un copie du contrat au notaire ?

Merci pour vos réponses

si le contrat de mariage est séparation de bien ma belle mère a t'elle droit à 25% ?

Oui.
Le contrat de mariage, pour simplifier à l'extrême, permet de savoir à qui appartient un bien acquis pendant le mariage et à qui appartiennent les liquidités placées sur les comptes. Le contrat permet donc, comme je vous l'ai dit dans mon message précédent, d'établir le patrimoine du de l'époux décédé. Mais le contrat de mariage ne prévoit que très rarement des dispositions après décès.

Dans le cas d'un contrat "classique" de séparation de biens et en l'absence d'enfant du couple, le conjoint survivant est héritier de 25 % du patrimoine total du défunt. Il est important de savoir si une donation entre époux avait été consentie.

A titre d'exemple, et en l'absence de donation entre époux, Mme est héritière de 25 % en pleine propriété de la maison qui appartenait en pleine propriété à votre père.