Mon pere refuse de me reconnaitre
Masshaiina
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Masshaiina - 23 nov. 2015 à 13:30
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sarah2012
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22 nov. 2015 à 10:44
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bonjour,
La recherche en filiation est possible jusqu'à l'âge de 28 ans et nécessite un avocat.
Faites votre demande rapidement pour éviter la prescription puisqu'il sera tenu compte de la date de dépôt et non de la date du jugement.
bon courage
La recherche en filiation est possible jusqu'à l'âge de 28 ans et nécessite un avocat.
Faites votre demande rapidement pour éviter la prescription puisqu'il sera tenu compte de la date de dépôt et non de la date du jugement.
bon courage
Bonjour ,
un test ADN n'a de valeur que s'il est fait dans certaines conditions .Sinon , c'est du pipeau :
Pourquoi la France est-elle le seul pays européen refusant à ses ressortissants d'accès libre aux tests ADN de paternité, alors que dans ses pays voisins en Europe, le test de paternité peut-être légalement effectué sur la base du consentement écrit de ses participants ? Cette question a été posée par M Joël Guerriau Sénateur UDI-UC de Loire Atlantique au Sénat (cf JO Sénat du 30/05/2013 - page 162).
La ministre de la Justice a précisé dans sa réponse du 12 décembre 2013 qu'il n'est pas envisagé de modifier le cadre juridique français de l'expertise génétique en matière de filiation. Les expertises ADN ayant pour objectif la recherche de paternité ne restent possibles en France que dans le cadre défini par l'article 16-11 du code civil. Le juge doit préalablement autoriser le test, puis recueillir le consentement exprès de chacun des participants préalablement. Enfin la loi stipule que le test doit être réalisé par des « experts agréés faisant l'objet d'un contrôle périodique par une commission spécialisée ».
Ce système - bien que décalé par rapport à ses partenaires européens - vise à empêcher les tests réalisés par curiosité personnelle sans prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. Christiane Taubira défend ce dispositif qui permet à la fois de s'assurer que chaque intéressé a bien donné son consentement libre & éclairé et qui permet de garantir la fiabilité des tests : «Il n'est donc pas envisagé de modifier le dispositif législatif actuel qui permet de ménager un juste équilibre entre le droit de faire établir en justice sa filiation biologique et le droit de chacun au respect de son intégrité corporelle et de sa vie privée ».
un test ADN n'a de valeur que s'il est fait dans certaines conditions .Sinon , c'est du pipeau :
Pourquoi la France est-elle le seul pays européen refusant à ses ressortissants d'accès libre aux tests ADN de paternité, alors que dans ses pays voisins en Europe, le test de paternité peut-être légalement effectué sur la base du consentement écrit de ses participants ? Cette question a été posée par M Joël Guerriau Sénateur UDI-UC de Loire Atlantique au Sénat (cf JO Sénat du 30/05/2013 - page 162).
La ministre de la Justice a précisé dans sa réponse du 12 décembre 2013 qu'il n'est pas envisagé de modifier le cadre juridique français de l'expertise génétique en matière de filiation. Les expertises ADN ayant pour objectif la recherche de paternité ne restent possibles en France que dans le cadre défini par l'article 16-11 du code civil. Le juge doit préalablement autoriser le test, puis recueillir le consentement exprès de chacun des participants préalablement. Enfin la loi stipule que le test doit être réalisé par des « experts agréés faisant l'objet d'un contrôle périodique par une commission spécialisée ».
Ce système - bien que décalé par rapport à ses partenaires européens - vise à empêcher les tests réalisés par curiosité personnelle sans prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. Christiane Taubira défend ce dispositif qui permet à la fois de s'assurer que chaque intéressé a bien donné son consentement libre & éclairé et qui permet de garantir la fiabilité des tests : «Il n'est donc pas envisagé de modifier le dispositif législatif actuel qui permet de ménager un juste équilibre entre le droit de faire établir en justice sa filiation biologique et le droit de chacun au respect de son intégrité corporelle et de sa vie privée ».
BmV
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22 nov. 2015 à 12:08
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"ont sorti une loi qui stipule qu à 28 ans " : et de quand donc date cette loi ?
Quelles en sont les références ?
Quelles en sont les références ?
BmV
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Masshaiina
Modifié par BmV le 22/11/2015 à 23:06
Modifié par BmV le 22/11/2015 à 23:06
"BmV chercher sur google!! " : mais quelqu'un qui est tellement bien informé sur la chose et assure que "(...) sarko et brice hortefeux ont sorti une loi qui stipule qu à 28 ans , nul ne peut(...)" devrait être au courant des détails et des précisions, non ?
Ou alors ce qui a été écrit n'est qu'un approximation ?
Un "on m'a dit que" ?
Quant à l'article 16-11 du code civil, il ne parle nulle part de "dix ans après la majorité"....
Les principales raisons de recherches ADN autorisées sont celles liées à des enquêtes criminelles, et à des recherches de paternité du vivant de l'intéressé et avec l'accord de celui-ci.
Elle sont autorisées aussi :
"(...) 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ;
2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ;
3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées (...)".
Ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039367698/2020-01-01/
Ou alors ce qui a été écrit n'est qu'un approximation ?
Un "on m'a dit que" ?
Quant à l'article 16-11 du code civil, il ne parle nulle part de "dix ans après la majorité"....
Les principales raisons de recherches ADN autorisées sont celles liées à des enquêtes criminelles, et à des recherches de paternité du vivant de l'intéressé et avec l'accord de celui-ci.
Elle sont autorisées aussi :
"(...) 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ;
2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ;
3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées (...)".
Ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039367698/2020-01-01/
Quand on s est connu, il a ete sympa !!il etait daccord pour faire le test Adn , d ailleur c lui meme qui a pris les dispositions et payer pour que le test soit effectué à Londre!! Pas en france parce que seulement sur ordonnance du juge!! Il ma dit "pas besoin d aller devant un juge"Apres le test (positif) nous sommes restés en contact, j ai espere qu il me reconnaisse et non il refuse !! Ca fait un an deja!
BmV
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Masshaiina
23 nov. 2015 à 09:29
23 nov. 2015 à 09:29
" j ai espere qu il me reconnaisse et non il refuse !! Ca fait un an déjà! " : et donc ?
La Loi française ne prévoit rien pour l'obliger.
La Loi française ne prévoit rien pour l'obliger.
sarah2012
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23 nov. 2015 à 09:34
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le refus de se soumettre à un test génétique ordonné par le juge est considéré comme une preuve de paternité et la filiation sera établit judiciairement.
^^Marie^^
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22 nov. 2015 à 20:53
22 nov. 2015 à 20:53
Bonjour
On a fait un test adn positif a 99,9999
A la demande de qui ? Du Tribunal ?
++
On a fait un test adn positif a 99,9999
A la demande de qui ? Du Tribunal ?
++
Le test a été effectué a sa propre demande dans un laboratoire a londre!!Sachant que c punissable par la loi en france de faire un test sans l ordonnance d un juge..j ai pense qu il y avait pas besoin de l obliger a aller devant un juge!! Je precise que je suis fille unique a ma mere et que celle ci ma fait passer de famille d accueil en famille d accueil!! Pour moi cte le bonheur, j ai retrouvé MON PERE
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BmV
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22 nov. 2015 à 22:54
22 nov. 2015 à 22:54
Quant @LaGaillarde : c'est intéressant de pomper des infos ailleurs sur le net et faire de vulgaires copier-coller de certains articles rédigés par des vrais spécialistes pour essayer de passer pour tel, la moindre des choses est, d'une part, et par souci d'honnêteté minimale, de signaler ses sources et, d'autre part, de choisir des références qui répondent à la question posée...
Lire l'original intégral
ici >>> https://expertadn.fr/le-gouvernement-francais-isole-sur-la-legalite-des-tests-adn-de-paternite/
Lire l'original intégral
ici >>> https://expertadn.fr/le-gouvernement-francais-isole-sur-la-legalite-des-tests-adn-de-paternite/
BmV c gentil de me filer les liens!! Je n ai pas pompe des infos sur le net, je fais des recherches par rapport aux possibilites qui me restent!! La deception que je ressens est immense!! Savoir que tu recherches une personne depuis des lustres et que quand tu la retrouve, "ton propre pere "ne veuille pas de toi! Merci de me menager !
BmV
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Masshaiina
23 nov. 2015 à 09:22
23 nov. 2015 à 09:22
"Je n ai pas pompe des infos sur le net," : merci de relire mon post ci-dessus, le message était clairement adressé à quelqu'un d'autre.
BmV
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Masshaiina
23 nov. 2015 à 11:09
23 nov. 2015 à 11:09
?
Qu'est ce que tu ne comprends pas dans mes phrases ?
Qu'est ce que tu ne comprends pas dans mes phrases ?
Bjr
Il faut régler vos comptes avec votre père et votre mère qui vous ont caché la vérité pendant 27 ans.
De toute façon cela ne changerait rien, vous ne seriez pas français, de tout temps la nationalité a été accordée que pour autant qu'elle ait été établie du temps de votre minorité.
Faites vous une raison et construisez votre propre vie, en ne vous comportant pas de la même manière vis a vis de votre famille.
Il faut régler vos comptes avec votre père et votre mère qui vous ont caché la vérité pendant 27 ans.
De toute façon cela ne changerait rien, vous ne seriez pas français, de tout temps la nationalité a été accordée que pour autant qu'elle ait été établie du temps de votre minorité.
Faites vous une raison et construisez votre propre vie, en ne vous comportant pas de la même manière vis a vis de votre famille.
22 nov. 2015 à 20:45
23 nov. 2015 à 09:40
Suivez le conseil de sarah2012.
Prenez contact un avocat, obligatoire pour l'action en recherche de paternité
Vous trouverez toutes les informations ci joint
https://www.justice.fr/
23 nov. 2015 à 13:30
23 nov. 2015 à 02:31