Locataire sans droit ni titre
Chrisler75018
-
21 nov. 2015 à 12:51
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 nov. 2015 à 19:54
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sleepy00
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7 août 2024
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22 nov. 2015 à 19:54
22 nov. 2015 à 19:54
1ere question
- ce n'est pas un avis contraire l'expulsion est autorisée et le reste.
mais un autre juge peux très bien décider de sa suspension
il faut dans ces cas essayer de prouver la mauvaise foi de la locataire qui n'a jamais fait le nécessaire pour partir, malgré éventuellement des propositions des services sociaux
éventuellement montrer que la suspension de la procédure vous met en situation financière difficile ...
si la demande de la force publique a déja été faite depuis plus de deux mois, vous pouvez éventuellement faire la demande d'indemnisation par l'état.
2eme question
-je pense que c'est possible de vendre son logement, même par ebay
mais qui sera prêt a acheter un logement occupé avec un locataire qui ne paye rien et serait pas excusable pour le moment...
- ce n'est pas un avis contraire l'expulsion est autorisée et le reste.
mais un autre juge peux très bien décider de sa suspension
il faut dans ces cas essayer de prouver la mauvaise foi de la locataire qui n'a jamais fait le nécessaire pour partir, malgré éventuellement des propositions des services sociaux
éventuellement montrer que la suspension de la procédure vous met en situation financière difficile ...
si la demande de la force publique a déja été faite depuis plus de deux mois, vous pouvez éventuellement faire la demande d'indemnisation par l'état.
2eme question
-je pense que c'est possible de vendre son logement, même par ebay
mais qui sera prêt a acheter un logement occupé avec un locataire qui ne paye rien et serait pas excusable pour le moment...