Comment obtenir une copie de décision de classement sans suite
MCMinimes31
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MCMinimes31 Messages postés 2 Statut Membre -
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Suite à un dépôt de plainte, il y a eu décision de classement sans suite. Bien que victime, je n'ai pas été informée de cette décision de classement sans suite. Et malgré 2 courriers de demande adressés au TGI, je n'ai toujours pas de réponse. J'ai pourtant bien précisé dans les demandes le numéro de parquet et la référence de la procédure. Alors comment faire?
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2 réponses
Bonjour,
Comment savez vous que cela a été classé sans suite ???
Si c' est vraiment le cas, écrire en recommandé AR au procureur de la république et si pas de réponse demander à un avocat de le faire, Ou encore écrivez au procureur général.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Comment savez vous que cela a été classé sans suite ???
Si c' est vraiment le cas, écrire en recommandé AR au procureur de la république et si pas de réponse demander à un avocat de le faire, Ou encore écrivez au procureur général.
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