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Comment obtenir une copie de décision de classement sans suite

MCMinimes31 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2015 - 20 nov. 2015 à 15:50
MCMinimes31 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2015 - 21 nov. 2015 à 10:01
Suite à un dépôt de plainte, il y a eu décision de classement sans suite. Bien que victime, je n'ai pas été informée de cette décision de classement sans suite. Et malgré 2 courriers de demande adressés au TGI, je n'ai toujours pas de réponse. J'ai pourtant bien précisé dans les demandes le numéro de parquet et la référence de la procédure. Alors comment faire?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
Modifié par Enka1 le 20/11/2015 à 18:18
Bonjour,

Comment savez vous que cela a été classé sans suite ???

Si c' est vraiment le cas, écrire en recommandé AR au procureur de la république et si pas de réponse demander à un avocat de le faire, Ou encore écrivez au procureur général.

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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