Convocation pour un controle ...

Résolu
ROSE - Modifié par ROSE le 20/11/2015 à 15:01
dna.factory Messages postés 24915 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 12 avril 2024 - 20 nov. 2015 à 17:12
Bonjour,
J'ai une amie qui est en panique car elle est convoquée pour un controle ... elle touche le RSA pour elle et son fils ..
sauf que . elle vit à l'étranger et son fils vie, vit chez son père en France.

question :
en quoi consiste un controle ?
et quels sont les risques qu'elles encourent ?

merci pour vos réponses.


(

3 réponses

pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 356
20 nov. 2015 à 14:59
Bonjour

sauf que . elle vit à l'étranger en Tunisie et sa vie, vit chez son père en France.

Je ne comprend pas cette phrase
votre amie vit en Tunisie et c'est sa fille qui réside en France chez son père ou chez le père de votre amie?

Ce qu'elle a fait s'appelle une fraude et il faudra rembourser les montants perçus
Ensuite tout dépendra du montant qu'elle a détourné par ses mensonges
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ma copine, vit à l'étranger ... et son fils, vit chez son père en France :( donc touche un double RSA je crois :(
quand vous dites ".. ensuite, tout dépendra du montant qu'elle a détourné" , vous voulez dire quoi ?
elle est dans tout ses états car de son RCA dépend la CMU de son fils, sa carte de transport gratuite, etc. etc ....
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 356 > ROSE
20 nov. 2015 à 15:32
Pour infos
Des poursuites seront engagées à l'encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations (conformément aux articles L.114-13* du code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 du code pénal).
Certaines peines peuvent aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15.000 €d'amende.
Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale).
La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectifications. Pour éviter de perdre des droits ou de devoir rembourser des sommes perçues à tort, avertissez immédiatement la Caf de vos changements de situation.
  • Article L.114-13 : est passible d'une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant.
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ROSE > pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016
20 nov. 2015 à 15:56
je ne vais pas lui dire tout ça ... ça va l'abattre .. elle verra bien ...
merci pour ces informations en tout cas.
Une chose est sure .. je ne ferai jamais pour ma part une fraude pareille.
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dna.factory Messages postés 24915 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 12 avril 2024 12 356
20 nov. 2015 à 15:31
elle est dans tout ses états
Elle peut...
Si elle ne vit pas en France, elle n'a pas à toucher le RSA, ou en fait aucune aide en France.
Si son fils vit chez son père et non avec elle, il doit être déclaré chez son père, et elle ne doit toucher aucun avantage en relation avec son fils...

Donc quelles seront les conséquences :
1- arrêt du RSA et de toutes les aides associées.
2 - elle devra rembourser le RSA et toutes les aides perçues pour toute la période ou elle ne peut pas prouver qu'elle vivait en France (notez bien que je n'ai pas dit la période ou elle ne vivait pas, mais la période ou elle ne peut pas PROUVER qu'elle vivait en France)
3- si cela ne suffit pas, si l'inspecteur estime qu'il s'agit d'une fraude et non d'une erreur de déclaration (ce qui semble probable), des amendes plus ou moins importantes (en fonction de la durée de la fraude et des montant impactés) viendront s'ajouter.
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