Resiliation non prise en compte
segran
-
19 nov. 2015 à 19:30
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 19 nov. 2015 à 19:42
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 19 nov. 2015 à 19:42
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 19/11/2015 à 19:42
Modifié par Afrikarnak le 19/11/2015 à 19:42
Bonjour
Vérifie dans les CGV le mode de résiliation.. En principe c'est par LRAR..
Si c'est bien inscrit dans les CGV et que tu n'as pas respecté cette clause tu es légalement encore engagé.
Les blablas au téléphone ne laissent pas de trace et sont inutiles car rarement suivis d'effet..
MAIS:
As tu le fixe sur ton ADSL? Le numéro a t'il été 'porté' (Conservation du # lors du changement d'Opérateur).
Dans l'affirmative voir le CPCE Art. D406-18
............................
Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie l'opérateur donneur à l'abonné en ce qu'il concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro porté.
...........................
Si c'est le cas ta résiliation est automatiquement actée dès le transfert de ton # de SFR vers Virgin..
A+
Vérifie dans les CGV le mode de résiliation.. En principe c'est par LRAR..
Si c'est bien inscrit dans les CGV et que tu n'as pas respecté cette clause tu es légalement encore engagé.
Les blablas au téléphone ne laissent pas de trace et sont inutiles car rarement suivis d'effet..
MAIS:
As tu le fixe sur ton ADSL? Le numéro a t'il été 'porté' (Conservation du # lors du changement d'Opérateur).
Dans l'affirmative voir le CPCE Art. D406-18
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Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie l'opérateur donneur à l'abonné en ce qu'il concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro porté.
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