Resiliation non prise en compte
segran
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai résilié ma ligne sfr adsl le 25 septembre 2015 par téléphone, et j'ai eu la surprise de voir qu'il continuait à débiter mon compte. Depuis le 1er octobre 2015, ma ligne adsl chez le nouveau fournisseur virgin mobile est activé sauf que j'ai un délai d'un mois pour me faire rembourser des frais de résiliation chez celui-ci. Ma question est qu'aujourd'hui, SFR s'est rendu compte que ma demande de résiliation n'a pas été prise en compte alors qu'il avait une trace de mon appel à cette date précisant ma demande de résiliation suite à un changement d'opérateur, quels sont mes recours pour me faire rembourser pour une erreur que je n'ai pas commise ?
J'ai résilié ma ligne sfr adsl le 25 septembre 2015 par téléphone, et j'ai eu la surprise de voir qu'il continuait à débiter mon compte. Depuis le 1er octobre 2015, ma ligne adsl chez le nouveau fournisseur virgin mobile est activé sauf que j'ai un délai d'un mois pour me faire rembourser des frais de résiliation chez celui-ci. Ma question est qu'aujourd'hui, SFR s'est rendu compte que ma demande de résiliation n'a pas été prise en compte alors qu'il avait une trace de mon appel à cette date précisant ma demande de résiliation suite à un changement d'opérateur, quels sont mes recours pour me faire rembourser pour une erreur que je n'ai pas commise ?
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1 réponse
Bonjour
Vérifie dans les CGV le mode de résiliation.. En principe c'est par LRAR..
Si c'est bien inscrit dans les CGV et que tu n'as pas respecté cette clause tu es légalement encore engagé.
Les blablas au téléphone ne laissent pas de trace et sont inutiles car rarement suivis d'effet..
MAIS:
As tu le fixe sur ton ADSL? Le numéro a t'il été 'porté' (Conservation du # lors du changement d'Opérateur).
Dans l'affirmative voir le CPCE Art. D406-18
............................
Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie l'opérateur donneur à l'abonné en ce qu'il concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro porté.
...........................
Si c'est le cas ta résiliation est automatiquement actée dès le transfert de ton # de SFR vers Virgin..
A+
Vérifie dans les CGV le mode de résiliation.. En principe c'est par LRAR..
Si c'est bien inscrit dans les CGV et que tu n'as pas respecté cette clause tu es légalement encore engagé.
Les blablas au téléphone ne laissent pas de trace et sont inutiles car rarement suivis d'effet..
MAIS:
As tu le fixe sur ton ADSL? Le numéro a t'il été 'porté' (Conservation du # lors du changement d'Opérateur).
Dans l'affirmative voir le CPCE Art. D406-18
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Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie l'opérateur donneur à l'abonné en ce qu'il concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro porté.
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Si c'est le cas ta résiliation est automatiquement actée dès le transfert de ton # de SFR vers Virgin..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...