Lois sur chien dans les magasins
paulinelle@
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18 nov. 2015 à 07:25
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 nov. 2015 à 07:40
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 18/11/2015 à 07:42
Modifié par maylin27 le 18/11/2015 à 07:42
Bonjour,
je voudrais bien savoir si dans ces conditions le reglement est valable meme si le magasin affiche le panneau
bien sur !
Code de la santé publique - règlement sanitaire
Titre IV Article 99-6 Animaux
Il est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique ainsi que dans les halles et marchés. Il est interdit d'abandonner des animaux sur la voie publique ainsi que dans les parcs ou jardins. Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine qu'autant qu'ils sont tenus en laisse. les municipalités peuvent renforcer ces mesures par des arrêtés autorisant les chefs d'établissement à interdire aux chiens l'accès à leurs bâtiments à condition d'afficher clairement cette interdiction à l'entrée des locaux (magasins, poste, maisons de retraite, etc.).
Titre VII. Article 125-1 relatif aux magasins d'alimentation
L'accès des animaux, notamment des chiens est interdit, à l'exception des chiens-guides des personnes malvoyantes. Cette interdiction doit être affichée à l'entrée de chaque magasin.
et le magasin que vous citez est un magasin d'alimentation.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
je voudrais bien savoir si dans ces conditions le reglement est valable meme si le magasin affiche le panneau
bien sur !
Code de la santé publique - règlement sanitaire
Titre IV Article 99-6 Animaux
Il est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique ainsi que dans les halles et marchés. Il est interdit d'abandonner des animaux sur la voie publique ainsi que dans les parcs ou jardins. Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine qu'autant qu'ils sont tenus en laisse. les municipalités peuvent renforcer ces mesures par des arrêtés autorisant les chefs d'établissement à interdire aux chiens l'accès à leurs bâtiments à condition d'afficher clairement cette interdiction à l'entrée des locaux (magasins, poste, maisons de retraite, etc.).
Titre VII. Article 125-1 relatif aux magasins d'alimentation
L'accès des animaux, notamment des chiens est interdit, à l'exception des chiens-guides des personnes malvoyantes. Cette interdiction doit être affichée à l'entrée de chaque magasin.
et le magasin que vous citez est un magasin d'alimentation.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"