lois sur chien dans les magasins

Question

Bonjour, je me suis rendue plusieurs fois dans le magasin lidl avec mon chien coton de tulear dans un sac fermé seule sa tete depassait sans probleme jusqu'a la semaine derniere ou une personne m'a interdit l'accés en me disant que cela etait indiqué  à l'entrée et que je n'ai pas fait attention .il n'y a aucun produit qui n'est pas emballe alors en quoi y a t'il un risque sanitaire à partir du moment ou l'animal n'est pas libre ou en laisse.je voudrais bien savoir si dans ces conditions le reglement est valable meme si le magasin affiche le panneau

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour,
je voudrais bien savoir si dans ces conditions le reglement est valable meme si le magasin affiche le panneau 
bien sur ! 

Code de la santé publique - règlement sanitaire 

Titre IV Article 99-6 Animaux 

Il est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique ainsi que dans les halles et marchés. Il est interdit d'abandonner des animaux sur la voie publique ainsi que dans les parcs ou jardins. Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine qu'autant qu'ils sont tenus en laisse. les municipalités peuvent renforcer ces mesures par des arrêtés  autorisant les chefs d'établissement à interdire aux chiens l'accès à leurs bâtiments à condition d'afficher clairement cette interdiction à l'entrée des locaux (magasins, poste, maisons de retraite, etc.). 

Titre VII. Article 125-1 relatif aux magasins d'alimentation 

L'accès des animaux, notamment des chiens est interdit, à l'exception des chiens-guides des personnes malvoyantes. Cette interdiction doit être affichée à l'entrée de chaque magasin. 

et le magasin que vous citez est un magasin d'alimentation. 

Cordialement
 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

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