Absence de CREP attaché au bail - Prescription? Qui assigner?
daninz
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A voir également:
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 18/11/2015 à 16:41
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1) le crep est obligatoire depuis 2008 pour les lcoation mais aucune sanction n'est prévue si non fourni. Il doit ete fournit à la signature du bail (et non lors des renouvellement donc le bailleur est susceptible d'invoquer la prescription voire que votre action, n'est pas fondé faute "d'intéret à agir"
2) votre interlocuteur est le bailleur seul
3) non - c'est informatif et sans sanction
le seul cas ou vous pourriez demander quelque chose c'est si vous prouver médicalment avoir été contaminé par du plomb
En résumé procédure vouer à l'échec ! (d'autant plus que vous semblez ne jamais avoir fait un RAR de mise en demeure au propriétaire.)
2) votre interlocuteur est le bailleur seul
3) non - c'est informatif et sans sanction
le seul cas ou vous pourriez demander quelque chose c'est si vous prouver médicalment avoir été contaminé par du plomb
En résumé procédure vouer à l'échec ! (d'autant plus que vous semblez ne jamais avoir fait un RAR de mise en demeure au propriétaire.)