Absence de CREP attaché au bail - Prescription? Qui assigner?
daninz
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis établi en France en 2009, en provenance du Royaume Uni, avec ma famille (trois enfants). J'ai loué un appartement en août 2009, à travers une agence immobilière. Il y a environ un an, une voisine de l'immeuble m'a fait savoir qu'il y avait une présence de plomb dans le bâtiment et m'a donné une copie du CREP concernant les parties communes du bâtiment.
Or dans le dossier que m'avait donné l'agence lors de la signature du contrat il n'est pas de CREP, ni pour mon appartement, ni pour les parties collectives. Puisque je viens d'un autre pays, je ne savais même pas que le constat de risque d'exposition au plomb était obligatoire.
Il y a quelques mois que je demande à l'agence de me communiquer le document. Ils m'ignorent.
J'ai décidé de faire une assignation en justice.
Question 1) en considérant que le bail date du août 2009 : est-ce qu'il y a prescription ?
Question 2) dois-je assigner l'agence, le propriétaire, ou tous les deux ?
Question 3) s'il s'avère qu'il n'existe pas de risque de contamination au plomb dans mon appartement, est-ce que je peux toujours demander un dédommagement ?
Merci de toutes vos réponses.
Je me suis établi en France en 2009, en provenance du Royaume Uni, avec ma famille (trois enfants). J'ai loué un appartement en août 2009, à travers une agence immobilière. Il y a environ un an, une voisine de l'immeuble m'a fait savoir qu'il y avait une présence de plomb dans le bâtiment et m'a donné une copie du CREP concernant les parties communes du bâtiment.
Or dans le dossier que m'avait donné l'agence lors de la signature du contrat il n'est pas de CREP, ni pour mon appartement, ni pour les parties collectives. Puisque je viens d'un autre pays, je ne savais même pas que le constat de risque d'exposition au plomb était obligatoire.
Il y a quelques mois que je demande à l'agence de me communiquer le document. Ils m'ignorent.
J'ai décidé de faire une assignation en justice.
Question 1) en considérant que le bail date du août 2009 : est-ce qu'il y a prescription ?
Question 2) dois-je assigner l'agence, le propriétaire, ou tous les deux ?
Question 3) s'il s'avère qu'il n'existe pas de risque de contamination au plomb dans mon appartement, est-ce que je peux toujours demander un dédommagement ?
Merci de toutes vos réponses.
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1 réponse
1) le crep est obligatoire depuis 2008 pour les lcoation mais aucune sanction n'est prévue si non fourni. Il doit ete fournit à la signature du bail (et non lors des renouvellement donc le bailleur est susceptible d'invoquer la prescription voire que votre action, n'est pas fondé faute "d'intéret à agir"
2) votre interlocuteur est le bailleur seul
3) non - c'est informatif et sans sanction
le seul cas ou vous pourriez demander quelque chose c'est si vous prouver médicalment avoir été contaminé par du plomb
En résumé procédure vouer à l'échec ! (d'autant plus que vous semblez ne jamais avoir fait un RAR de mise en demeure au propriétaire.)
2) votre interlocuteur est le bailleur seul
3) non - c'est informatif et sans sanction
le seul cas ou vous pourriez demander quelque chose c'est si vous prouver médicalment avoir été contaminé par du plomb
En résumé procédure vouer à l'échec ! (d'autant plus que vous semblez ne jamais avoir fait un RAR de mise en demeure au propriétaire.)
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