Taxe odures ménagères

Résolu
jean -  
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis locataire et j'ai reçu ma taxe d'ordure ménagère de cette année.Accompagné de la taxe des trois dernières années que mon propriétaire avait oublié de me reclamer.Ma question est donc est ce que je doit lui payer?

1 réponse

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 455
     
    Bonjour,

    " Ma question est donc est ce que je doit lui payer?"

    Oui, votre bailleur a le droit de réclamer la TEOM jusqu'à 3 ans en arrière.

    Cordialement
    1
    1. Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 077
       
      Bonjour,

      Si le bail a été signé avant le 26 mars 2014, le propriétaire bailleur peut réclamer jusqu'à 5 ans en arrière.

      Cdlt.
      0

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