Taxe odures ménagères
Résolu
jean
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis locataire et j'ai reçu ma taxe d'ordure ménagère de cette année.Accompagné de la taxe des trois dernières années que mon propriétaire avait oublié de me reclamer.Ma question est donc est ce que je doit lui payer?
je suis locataire et j'ai reçu ma taxe d'ordure ménagère de cette année.Accompagné de la taxe des trois dernières années que mon propriétaire avait oublié de me reclamer.Ma question est donc est ce que je doit lui payer?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si le bail a été signé avant le 26 mars 2014, le propriétaire bailleur peut réclamer jusqu'à 5 ans en arrière.
Cdlt.