Probleme de tableau electrique
racam.e
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Bonsoir ,
Je suis co-gérante d'une Société Civile de Moyen avec mon associé . Il est propriétaire avec son épouse des locaux que la Socité Civile de Moyen loue , au RDC de sa maison . Je suis en litige et , il m'interdit l'accès à sa cave privée où se situe le compteur électrique commun à son privé et les locaux professionnels .
Peut' il louer un logement sans compteur électrique accessible ?
Merci pour la réponse . Cordialement .
Racam.e
Je suis co-gérante d'une Société Civile de Moyen avec mon associé . Il est propriétaire avec son épouse des locaux que la Socité Civile de Moyen loue , au RDC de sa maison . Je suis en litige et , il m'interdit l'accès à sa cave privée où se situe le compteur électrique commun à son privé et les locaux professionnels .
Peut' il louer un logement sans compteur électrique accessible ?
Merci pour la réponse . Cordialement .
Racam.e
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3 réponses
Bonjour,
Peut' il louer un logement sans compteur électrique accessible ?
Non, car dans le cas que vous citez, il doit revendre du courant électrique à votre société et il n'en a pas le droit. Vous pouvez, vous devez exiger un compteur séparé ce qui vous permettra également de changer de fournisseur si vous le souhaitez.
Cdlt.
Peut' il louer un logement sans compteur électrique accessible ?
Non, car dans le cas que vous citez, il doit revendre du courant électrique à votre société et il n'en a pas le droit. Vous pouvez, vous devez exiger un compteur séparé ce qui vous permettra également de changer de fournisseur si vous le souhaitez.
Cdlt.
Bonsoir,
J'espère une réponse d'Energizor.. (EDF, coucou. Là il va réagir !).
Même si je valide déjà la réponse de Rochat
Cordialement,
J'espère une réponse d'Energizor.. (EDF, coucou. Là il va réagir !).
Même si je valide déjà la réponse de Rochat
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...