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Taxe raccordement assainissement

SARYANA - Modifié par SARYANA le 16/11/2015 à 19:04
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 16 nov. 2015 à 22:55
bonjour ,

J 'ai fait construire une maison dans le cadre d'un dispositif scellier PLS ( achèvement de la maison en aout 2011. Cette maison est actuellement en location ;
La mairie me réclame actuellement fin octobre 2015 une taxe de raccordement assainissement . Je viens de recevoir ce jour le titre exécutoire via le trésor public.

Cet élément n'étant pas notifié dans le permis de construire , que dois- je faire ?

MERCI BCP POUR VOS CONSEILS

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
16 nov. 2015 à 22:55
que dois- je faire ?

Payer ce qui vous est réclamé. Notifié ou pas dans le permis de construire la taxe de raccordement est due.
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