Taxe raccordement assainissement

SARYANA -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour ,

J 'ai fait construire une maison dans le cadre d'un dispositif scellier PLS ( achèvement de la maison en aout 2011. Cette maison est actuellement en location ;
La mairie me réclame actuellement fin octobre 2015 une taxe de raccordement assainissement . Je viens de recevoir ce jour le titre exécutoire via le trésor public.

Cet élément n'étant pas notifié dans le permis de construire , que dois- je faire ?

MERCI BCP POUR VOS CONSEILS

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    que dois- je faire ?

    Payer ce qui vous est réclamé. Notifié ou pas dans le permis de construire la taxe de raccordement est due.
    0

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