Liquidation de communauté
jechjp
-
yan77600 Messages postés 22 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
yan77600 Messages postés 22 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-ce que les biens acquis entre la date d'effet du jugement de divorce et la date d'effet de la liquidation de communauté doivent être intégrés dans le partage de la communauté. Dans mon cas, la liquidation de communauté est postérieure au jugement de divorce.
Si oui, pour quel montant doivent-ils être intégrés (prix d'acquisition, emprunts) ?
Merci pour vos informations.
Est-ce que les biens acquis entre la date d'effet du jugement de divorce et la date d'effet de la liquidation de communauté doivent être intégrés dans le partage de la communauté. Dans mon cas, la liquidation de communauté est postérieure au jugement de divorce.
Si oui, pour quel montant doivent-ils être intégrés (prix d'acquisition, emprunts) ?
Merci pour vos informations.
A voir également:
- Liquidation de communauté
- Liquidation indivision - Guide
- Liquidation totale avant fermeture définitive - Guide
- Liquidation retraite - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
- Communauté universelle déshériter - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...