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Liquidation de communauté

jechjp - 16 nov. 2015 à 13:45
yan77600 Messages postés 23 Date d'inscription dimanche 10 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2022 - 20 mars 2016 à 21:50
Bonjour,

Est-ce que les biens acquis entre la date d'effet du jugement de divorce et la date d'effet de la liquidation de communauté doivent être intégrés dans le partage de la communauté. Dans mon cas, la liquidation de communauté est postérieure au jugement de divorce.
Si oui, pour quel montant doivent-ils être intégrés (prix d'acquisition, emprunts) ?
Merci pour vos informations.

1 réponse

Réponse 1 / 1
yan77600 Messages postés 23 Date d'inscription dimanche 10 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2022 1
20 mars 2016 à 21:50
la liquidation de la communauté est calculée entre la date de mariage et l'ONC.
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