Liquidation de communauté
jechjp
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yan77600 Messages postés 33 Statut Membre -
yan77600 Messages postés 33 Statut Membre -
Bonjour,
Est-ce que les biens acquis entre la date d'effet du jugement de divorce et la date d'effet de la liquidation de communauté doivent être intégrés dans le partage de la communauté. Dans mon cas, la liquidation de communauté est postérieure au jugement de divorce.
Si oui, pour quel montant doivent-ils être intégrés (prix d'acquisition, emprunts) ?
Merci pour vos informations.
Est-ce que les biens acquis entre la date d'effet du jugement de divorce et la date d'effet de la liquidation de communauté doivent être intégrés dans le partage de la communauté. Dans mon cas, la liquidation de communauté est postérieure au jugement de divorce.
Si oui, pour quel montant doivent-ils être intégrés (prix d'acquisition, emprunts) ?
Merci pour vos informations.
A voir également:
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- Liquidation indivision - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...