Annulation réservation par camping art. 1590 cc non respecté
vhellers
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vhellers Messages postés 19 Date d'inscription lundi 8 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2016 - 16 nov. 2015 à 14:38
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dany311
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16 nov. 2015 à 13:54
16 nov. 2015 à 13:54
bonjour
vous avez accepté le chèque de remboursement de vos arrhes .
par conséquent vous avez accepté tacitement l'annulation du contrat.
plus aucun recours
cdlt
vous avez accepté le chèque de remboursement de vos arrhes .
par conséquent vous avez accepté tacitement l'annulation du contrat.
plus aucun recours
cdlt
16 nov. 2015 à 14:38
Il me semble curieux que le consommateur ne soit pas davantage protégé dans cette situation.
Merci pour votre réponse.