Annulation réservation par camping art. 1590 cc non respecté
vhellers
Messages postés
21
Statut
Membre
-
vhellers Messages postés 21 Statut Membre -
vhellers Messages postés 21 Statut Membre -
Bonjour,
ayant réservé cet été un camping en versant 193€ d'arrhes et m'étant vu refuser le jour même l'accès avec un chèque d'un remboursement de ces arrhes, j'ai envoyé un recommandé faisant valoir mon droit au remboursement du double de cette somme suivant l'article 1590 du Code civil.
Or mon recommandé à été refusé par le patron du camping, quelle est la suite de la démarche dans ce cas ?
Merci de vos réponses
ayant réservé cet été un camping en versant 193€ d'arrhes et m'étant vu refuser le jour même l'accès avec un chèque d'un remboursement de ces arrhes, j'ai envoyé un recommandé faisant valoir mon droit au remboursement du double de cette somme suivant l'article 1590 du Code civil.
Or mon recommandé à été refusé par le patron du camping, quelle est la suite de la démarche dans ce cas ?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Annulation réservation par camping art. 1590 cc non respecté
- Cc 66 grille salaire - Guide
- Achevement cc - Guide
- Controle technique 50 cc - Accueil - Droits et formalités auto
- Omegle cc ✓ - Forum Justice
- Comment arrêter un pédophile sur Omegle - Forum Justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il me semble curieux que le consommateur ne soit pas davantage protégé dans cette situation.
Merci pour votre réponse.