Ce rétracter lors d un compromis de vente
Xen
-
14 nov. 2015 à 19:48
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 15 nov. 2015 à 08:28
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3 réponses
Bonsoir,
Vous avez un délai de rétractation de 10 jours à compter de la réception du courrier RAR du notaire qui vous adresse copie du compromis (ou de la 1° présentation, ou " distribution" du courrier du notaire, ce qui veut dire que le délai des 10 jours court même si vous étiez absent lors du passage du facteur ou même si vous n'allez pas retirer le courrier, sinon..........ça serait si facile de faire traîner les délais éternellement!)
Si vous êtes toujours dans ce délai des dix jours, envoyez au plus vite une lettre RAR au notaire lui précisant que vous vous désistez de ce projet d'acquisition, simplement, pas besoin d'indiquer un motif. La date qui fait foi est celle de la distribution du courrier par notre cher facteur,donc............ne traînez pas.
Le notaire ne vous enverra pas de "document" si vous vous êtes rétracté dans le délai légal, il vous restituera simplement votre dépôt de garantie si vous en avez versé un.
Bonne soirée
Vous avez un délai de rétractation de 10 jours à compter de la réception du courrier RAR du notaire qui vous adresse copie du compromis (ou de la 1° présentation, ou " distribution" du courrier du notaire, ce qui veut dire que le délai des 10 jours court même si vous étiez absent lors du passage du facteur ou même si vous n'allez pas retirer le courrier, sinon..........ça serait si facile de faire traîner les délais éternellement!)
Si vous êtes toujours dans ce délai des dix jours, envoyez au plus vite une lettre RAR au notaire lui précisant que vous vous désistez de ce projet d'acquisition, simplement, pas besoin d'indiquer un motif. La date qui fait foi est celle de la distribution du courrier par notre cher facteur,donc............ne traînez pas.
Le notaire ne vous enverra pas de "document" si vous vous êtes rétracté dans le délai légal, il vous restituera simplement votre dépôt de garantie si vous en avez versé un.
Bonne soirée
^^Marie^^
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14 nov. 2015 à 22:10
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Bonjour
A qui adresser la lettre ? notaire ? Agence immobilière ? Vendeur ?
.le courrier doit être rédigé au nom de tous les acquéreurs et signé par tous les acquéreurs
Prévoir de réfléchir avant votre prochain achat.
++
A qui adresser la lettre ? notaire ? Agence immobilière ? Vendeur ?
A tous.
.le courrier doit être rédigé au nom de tous les acquéreurs et signé par tous les acquéreurs
Oui. Obligatoirement.
Prévoir de réfléchir avant votre prochain achat.
++
Bonjour
Merci pour votre réponse
Je suis le seul acheteur
Je suis dans les 10 jours de retraction ( 3 jour exactement ) depuis la signature du compromis de vente devant le notaire , le propriétaire du bien etait présent également mais pas le vendeur de l agence immobilière
Je doit donc fait parvenir ma lettre (1 exemplaire ? ) par lettre recommander avec accuser de reception au notaire est seulement a lui cela suffira t il ?
Je n est pas verser de dépôt de garanti
Mais le notaire n envoie pas un courier pour me dire que il as eu la réception de la lettre et que le projet est abandonner ?
Merci beaucoup de votre réponse car je suis pas alaise avec tout ces papier je vous explique ce que je fait j espere avoir une réponse de votre part merci d avance
Merci pour votre réponse
Je suis le seul acheteur
Je suis dans les 10 jours de retraction ( 3 jour exactement ) depuis la signature du compromis de vente devant le notaire , le propriétaire du bien etait présent également mais pas le vendeur de l agence immobilière
Je doit donc fait parvenir ma lettre (1 exemplaire ? ) par lettre recommander avec accuser de reception au notaire est seulement a lui cela suffira t il ?
Je n est pas verser de dépôt de garanti
Mais le notaire n envoie pas un courier pour me dire que il as eu la réception de la lettre et que le projet est abandonner ?
Merci beaucoup de votre réponse car je suis pas alaise avec tout ces papier je vous explique ce que je fait j espere avoir une réponse de votre part merci d avance
^^Marie^^
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15 nov. 2015 à 08:28
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A qui adresser la lettre ? notaire ? Agence immobilière ? Vendeur ?
Courrier en RAR.
A tous.
Courrier en RAR.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2015 à 21:46
14 nov. 2015 à 23:37
Merci pour votre réponse
Je suis le seul acheteur
Je suis dans les 10 jours de retraction ( 3jour exactement) depuis la signature du compromis de vente devant le notaire , le propriétaire du bien etait présent également mais pas le vendeur de l agence immobilière
Je doit donc fait parvenir ma lettre (1 exemplaire ? ) par lettre recommander avec accuser de reception au notaire est seulement a lui ?
Je n est pas verser de dépôt de garanti
Mais le notaire n envoie pas un courier pour me dire que il as eu la réception de la lettre et que le projet est abandonner ?
Merci beaucoup de votre réponse car je suis pas alaise avec tout ces papier je vous explique ce que je fait j espere avoir une réponse de votre part merci d avance