Cessation d'activité d'une SARL
Emiiiliiieee
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darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 17 nov. 2015 à 15:21
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 17 nov. 2015 à 15:21
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4 réponses
Bonjour,
Trop vague pour pouvoir obtenir des réponses, reformulez avec des détails.
Une SARL doit faire l'objet d'une radiation au TC après diverses formalités.
Recopiez ce lien : http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/registre-du-commerce/formalites-radiation/sarl_radiation.html
Trop vague pour pouvoir obtenir des réponses, reformulez avec des détails.
Une SARL doit faire l'objet d'une radiation au TC après diverses formalités.
Recopiez ce lien : http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/registre-du-commerce/formalites-radiation/sarl_radiation.html
Vous confondez dissolution liquidation radiation et mise en sommeil d'une société (cessation temporaire d'activité).
http://www.expert-comptable-tpe.fr/posts/view/mettre-en-sommeil-une-societe--formalites-et-consequences
http://www.expert-comptable-tpe.fr/posts/view/mettre-en-sommeil-une-societe--formalites-et-consequences
Emiiiliiieee
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14 novembre 2015
14 nov. 2015 à 16:39
14 nov. 2015 à 16:39
A supposer que je constitue une SARL, indiquant dans les statuts une durée de vie de la société égale à 10 ans. Au bout de 3 ans d'activité sociale, par divers calculs et autres raisons, la société ne pourra exister dans un équilibre financier pour 2 ans seulement, donc au termes de 5 ans afin de stopper l'activité de la société, quelles solutions s'offrent à moi ?.
darkshark-magic
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Modifié par darkshark-magic le 17/11/2015 à 15:22
Modifié par darkshark-magic le 17/11/2015 à 15:22
Pour mettre fin juridiquement à une société avant le terme prévu par les statuts, il est possible de procéder à la dissolution/liquidation anticipée de la société.
Il convient de respecter deux étapes essentielles :
- La dissolution de la société, puis
- La liquidation de la société.
Pour la dissolution :
https://www.infogreffe.fr/radiation/dissolution-avec-liquidation-entreprise.html
Pour la liquidation :
https://www.infogreffe.fr/radiation/declaration-entreprise-personne-morale.html
Pour procéder à ces opérations il convient de recueillir la majorité prévue dans les statuts (en général 2/3).
Demeurant à votre disposition pour plus d'informations, notamment sur les démarches et les couts si besoin,
Cordialement
" Vous devez être avocat : vous dégagez quelque chose de malin et d'inutile. "
De Garry Marshall / Pretty Woman
Il convient de respecter deux étapes essentielles :
- La dissolution de la société, puis
- La liquidation de la société.
Pour la dissolution :
https://www.infogreffe.fr/radiation/dissolution-avec-liquidation-entreprise.html
Pour la liquidation :
https://www.infogreffe.fr/radiation/declaration-entreprise-personne-morale.html
Pour procéder à ces opérations il convient de recueillir la majorité prévue dans les statuts (en général 2/3).
Demeurant à votre disposition pour plus d'informations, notamment sur les démarches et les couts si besoin,
Cordialement
" Vous devez être avocat : vous dégagez quelque chose de malin et d'inutile. "
De Garry Marshall / Pretty Woman