Décès associé EURL et passif de la déclaration de succession
ABDGre
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir
Mon fils était associé unique et gérant d'une EURL soumise à l'impôt sur les sociétés.
Il est décédé. J'ai pris la relève pour la gestion de l'EURL en tant qu'administrateur provisoire nommé par le tribunal, en attendant la liquidation de la société.
L'URSSAF vient de restituer, après le décès, un trop perçu de cotisations.
Parallèlement, j'ai spontanément déposé les déclarations IS que mon fils n'avait pas faites depuis trois années. Cela a généré un impôt IS important que j'ai réglé à l'aide d'une partie des cotisations remboursées par l'URSSAF.
Voici ma question :
dans la déclaration de succession de mon fils, dois je faire figurer en actif les cotisations remboursées et en passif l'impôt IS régularisé ?
Ou dois je au contraire considérer qu'il s'agit d'actif et de passif appartenant à l'EURL, et que cela n'a donc rien à faire dans la déclaration de succession de mon fils ?
J'ai peur de me tromper et j'espère que vous pourrez m'aider.
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Mon fils était associé unique et gérant d'une EURL soumise à l'impôt sur les sociétés.
Il est décédé. J'ai pris la relève pour la gestion de l'EURL en tant qu'administrateur provisoire nommé par le tribunal, en attendant la liquidation de la société.
L'URSSAF vient de restituer, après le décès, un trop perçu de cotisations.
Parallèlement, j'ai spontanément déposé les déclarations IS que mon fils n'avait pas faites depuis trois années. Cela a généré un impôt IS important que j'ai réglé à l'aide d'une partie des cotisations remboursées par l'URSSAF.
Voici ma question :
dans la déclaration de succession de mon fils, dois je faire figurer en actif les cotisations remboursées et en passif l'impôt IS régularisé ?
Ou dois je au contraire considérer qu'il s'agit d'actif et de passif appartenant à l'EURL, et que cela n'a donc rien à faire dans la déclaration de succession de mon fils ?
J'ai peur de me tromper et j'espère que vous pourrez m'aider.
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
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1 réponse
Bonjour,
Dans la déclaration de succession de mon fils, dois je faire figurer en actif les cotisations remboursées et en passif l'impôt IS régularisé ?
Oui c'est bien cela
A l'actif en créances à recevoir les cotisations remboursées
Au Passif la dette à l'égard du Trésor Public, cette dette était du avant son décès.
Vous pouvez provisionner les frais de liquidation si cette société n'est plus en mesure de poursuivre son activité après le décès.
Cordialement
Dans la déclaration de succession de mon fils, dois je faire figurer en actif les cotisations remboursées et en passif l'impôt IS régularisé ?
Oui c'est bien cela
A l'actif en créances à recevoir les cotisations remboursées
Au Passif la dette à l'égard du Trésor Public, cette dette était du avant son décès.
Vous pouvez provisionner les frais de liquidation si cette société n'est plus en mesure de poursuivre son activité après le décès.
Cordialement
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