Mise en demeure
babou1971
Messages postés
20
Date d'inscription
vendredi 4 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2016
-
Modifié par BmV le 15/11/2015 à 09:58
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 15 nov. 2015 à 00:03
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 15 nov. 2015 à 00:03
3 réponses
Bonjour,
Quel type de dégâts ?
N'avez-vous point une assurance professionnelle ?
À l'ordinaire, une mise en demeure est quand il y a un accord entre 2 parties, mais dont l'une ne respecte point les termes.
Quel accord y a-t-il entre vous et votre employeur ?
La mise en demeure doit avoir un délai raisonnable ; 8 jours, je ne pense pas que cela le soit, ce n'est ici qu'un avis, le mien.
La mise en demeure commence à compter de la réception du courrier, vacancelles et jour ferrier compris.
Cordialement.
Quel type de dégâts ?
N'avez-vous point une assurance professionnelle ?
À l'ordinaire, une mise en demeure est quand il y a un accord entre 2 parties, mais dont l'une ne respecte point les termes.
Quel accord y a-t-il entre vous et votre employeur ?
La mise en demeure doit avoir un délai raisonnable ; 8 jours, je ne pense pas que cela le soit, ce n'est ici qu'un avis, le mien.
La mise en demeure commence à compter de la réception du courrier, vacancelles et jour ferrier compris.
Cordialement.
babou1971
Messages postés
20
Date d'inscription
vendredi 4 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2016
10
14 nov. 2015 à 19:42
14 nov. 2015 à 19:42
Bonsoir,
Merci pour votre réponse, ce qui m'importait davantage, c'est de savoir si à compter du 09/11, je comptais 8 jours pleins ou si je décomptais le 11/11 et le 15/11....
J'ai subis de gros dégâts par l'enfant que j'accueille (je suis ass fam).
Il a cassé mes lunettes de vue.... j'ai dû aller en refaire faire une paire immédiatement car j'en ai besoin, je suis myope.
J'ai donc débourser la somme de 1300 Euros....
Rien n'a été pris en charge par la CPAM ni la mutuelle puisqu'il s'agit d'un accident causé par un tiers (mineur confié).
Bien entendu, cela a été signalé à mon employeur par les voies normales, en respectant les procédures, j'ai fourni tous les documents demandés.
Et depuis plus rien.
Dans cette histoire, mon employeur refuse de me rembourser les frais kms que j'ai été amenés à faire pour aller chez l'opticien.
Chaque fois que j'ai lancé le sujet avec un responsable, on me répond "Oui mais l'assurance a besoin de tel document" ou "Vous savez c'est long pour se faire rembourser"....
Mais en attendant, l'opticien ne m'a pas fait passer par des procédures et des "machins-choses" pour retirer l'argent de mon compte quand il a fallu payer la nouvelle paire de lunettes.
J'ai donc appelé mon assurance personnelle en demandant une aide juridique, qui m'a conseillé d'expédier un courrier recommandé + A.R de mise en demeure.
Et comme je n'ai toujours pas de réponse de mon employeur (qui a bien reçu mon courrier puisque j'ai gardé la preuve de dépôt et celle de remise contre signature...), je vais maintenant informer le service juridique de mon assurance et lui demander de lancer la procédure.
Si mon contrat en subis les conséquences, j'aurais d'autres arguments à avancer aux syndicats.
Voilà vous connaissez l'histoire de ce qui m'est arrivé.
Je vous souhaite une bonne soirée.
Cordialement
Merci pour votre réponse, ce qui m'importait davantage, c'est de savoir si à compter du 09/11, je comptais 8 jours pleins ou si je décomptais le 11/11 et le 15/11....
J'ai subis de gros dégâts par l'enfant que j'accueille (je suis ass fam).
Il a cassé mes lunettes de vue.... j'ai dû aller en refaire faire une paire immédiatement car j'en ai besoin, je suis myope.
J'ai donc débourser la somme de 1300 Euros....
Rien n'a été pris en charge par la CPAM ni la mutuelle puisqu'il s'agit d'un accident causé par un tiers (mineur confié).
Bien entendu, cela a été signalé à mon employeur par les voies normales, en respectant les procédures, j'ai fourni tous les documents demandés.
Et depuis plus rien.
Dans cette histoire, mon employeur refuse de me rembourser les frais kms que j'ai été amenés à faire pour aller chez l'opticien.
Chaque fois que j'ai lancé le sujet avec un responsable, on me répond "Oui mais l'assurance a besoin de tel document" ou "Vous savez c'est long pour se faire rembourser"....
Mais en attendant, l'opticien ne m'a pas fait passer par des procédures et des "machins-choses" pour retirer l'argent de mon compte quand il a fallu payer la nouvelle paire de lunettes.
J'ai donc appelé mon assurance personnelle en demandant une aide juridique, qui m'a conseillé d'expédier un courrier recommandé + A.R de mise en demeure.
Et comme je n'ai toujours pas de réponse de mon employeur (qui a bien reçu mon courrier puisque j'ai gardé la preuve de dépôt et celle de remise contre signature...), je vais maintenant informer le service juridique de mon assurance et lui demander de lancer la procédure.
Si mon contrat en subis les conséquences, j'aurais d'autres arguments à avancer aux syndicats.
Voilà vous connaissez l'histoire de ce qui m'est arrivé.
Je vous souhaite une bonne soirée.
Cordialement
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 617
Modifié par roudoudou22 le 15/11/2015 à 00:04
Modifié par roudoudou22 le 15/11/2015 à 00:04
c'est de savoir si à compter du 09/11, je comptais 8 jours pleins
Peu importe, si vous engagez une procédure juridictionnelle ce n'est pas en jours que vous devrez compter, mais en années. Alors un jour de plus ou de moins, quelle importance.
Je pense aussi que 8 jours c'est trop court pour une mise en demeure de payer, d'autant que votre contradicteur aura sans doute recours à sa responsabilité civile. Et il faut aussi que vous puissiez prouver que l'enfant est responsable !!!
Combien avez vous payé les lunettes cassées ?
Peu importe, si vous engagez une procédure juridictionnelle ce n'est pas en jours que vous devrez compter, mais en années. Alors un jour de plus ou de moins, quelle importance.
Je pense aussi que 8 jours c'est trop court pour une mise en demeure de payer, d'autant que votre contradicteur aura sans doute recours à sa responsabilité civile. Et il faut aussi que vous puissiez prouver que l'enfant est responsable !!!
Combien avez vous payé les lunettes cassées ?