Plainte possible ou pas
sacapupuce
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Modifié par sacapupuce le 14/11/2015 à 11:22
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 nov. 2015 à 18:17
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 nov. 2015 à 18:17
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3 réponses
Bonjour,
"c'est du civil ce n'est pas dans notre domaine de compétence". Exact.
Ont ils le droit de refuser ma plainte ?
Oui, mais t'es pas obligé de passer par eux. Tu peux t'adresser directement au Procureur de la République.
"c'est du civil ce n'est pas dans notre domaine de compétence". Exact.
Ont ils le droit de refuser ma plainte ?
Oui, mais t'es pas obligé de passer par eux. Tu peux t'adresser directement au Procureur de la République.
Bonjour,
Abandon sauvage de déchets, c'est du pénal à partir de l'article R632-1 du Code Pénal. Il y a plusieurs articles qui peuvent concerner cela, tel que R633-6, R635-8, etc.
Si le terrain est adossé à votre propriété, c'est violation de domicile, c'est du pénal.
Vous pouvez écrire en RAR au Procureur de la république en indiquant que la Gendarmerie à 2 reprises a refusé votre plainte.
Vous pouvez retourner déposer une plainte, assisté d'un témoin, et exiger que sur la plainte soit mentionné que vous êtes venu 2 fois et qu'elle a été refusée, en indiquant les dates et heures.
Basez-vous sur l'Article 15-3 du Code de Procédure Pénal qui indique que la Gendarmerie ou la police n'ont pas le droit de refuser une plainte :
« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. »
Imprimez-le si nécessaire.
Voyez ce lien, en le copiant et le collant.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154
Cordialement.
Abandon sauvage de déchets, c'est du pénal à partir de l'article R632-1 du Code Pénal. Il y a plusieurs articles qui peuvent concerner cela, tel que R633-6, R635-8, etc.
Si le terrain est adossé à votre propriété, c'est violation de domicile, c'est du pénal.
Vous pouvez écrire en RAR au Procureur de la république en indiquant que la Gendarmerie à 2 reprises a refusé votre plainte.
Vous pouvez retourner déposer une plainte, assisté d'un témoin, et exiger que sur la plainte soit mentionné que vous êtes venu 2 fois et qu'elle a été refusée, en indiquant les dates et heures.
Basez-vous sur l'Article 15-3 du Code de Procédure Pénal qui indique que la Gendarmerie ou la police n'ont pas le droit de refuser une plainte :
« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. »
Imprimez-le si nécessaire.
Voyez ce lien, en le copiant et le collant.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154
Cordialement.
sacapupuce
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14 novembre 2015
14 nov. 2015 à 15:17
14 nov. 2015 à 15:17
Merci bien pour votre réponse Lucifer,
Si le terrain est adossé à votre propriété, c'est violation de domicile, c'est du pénal.
Le terrain n'est pas adossé à ma propriété, il est ma propriété.
Dans ce cas peut on aussi parler de violation de domicile ?
Outre les détritus, la Mairie écrit "Les plantations sont entretenues de manière à ne laisser proliférer les insectes et leurs larves au point qu'ils puissent constituer une gêne ou une cause d'insalubrité" Dès lors, sur le fondement des articles L 2212-2 et suivant du Code Général des Collectivités territoriales et de l'article L 2213-25 du même code, je vous mets en demeure de procéder dans un délai de 15 jours aux travaux d'entretien et de débroussaillage.
Le problème est que je ne peux accéder à ma parcelle ni faire accéder une entreprise par exemple un paysagiste.
En effet, la parcelle (rectangle à 4 côtés 2 longueurs et 2 largeurs) a une de ses largeurs donnant sur la voie publique (environ 20 mètres).
Et un véhicule est garé en permanence dans l'entrée et en condamne le passage.
La personne squattant ma parcelle ne voulant rien entendre, la police refusant d'enregistrer ma plainte et le Maire ne connaissant que moi comme propriétaire et voulant ignorer mon argumentation puisqu'il me met en demeure de réaliser quelque chose d'irréalisable, pensez vous qu'il existe une manière de sortir de cet imbroglio basé sur la mauvaise volonté du squatter, de la gendarmerie et du Maire.
Si vous pouviez me conseiller pour trouver une solution, je vous en serais vraiment reconnaissante.
Ci dessous croquis pour que vous compreniez mieux. Sur celui ci est représenté la voie publique, le trottoir, le mur en facade route et le véhicule qui obstrue l'entrée.
Merci d'avance pour vos précisions,
Bien cordialement,

Si le terrain est adossé à votre propriété, c'est violation de domicile, c'est du pénal.
Le terrain n'est pas adossé à ma propriété, il est ma propriété.
Dans ce cas peut on aussi parler de violation de domicile ?
Outre les détritus, la Mairie écrit "Les plantations sont entretenues de manière à ne laisser proliférer les insectes et leurs larves au point qu'ils puissent constituer une gêne ou une cause d'insalubrité" Dès lors, sur le fondement des articles L 2212-2 et suivant du Code Général des Collectivités territoriales et de l'article L 2213-25 du même code, je vous mets en demeure de procéder dans un délai de 15 jours aux travaux d'entretien et de débroussaillage.
Le problème est que je ne peux accéder à ma parcelle ni faire accéder une entreprise par exemple un paysagiste.
En effet, la parcelle (rectangle à 4 côtés 2 longueurs et 2 largeurs) a une de ses largeurs donnant sur la voie publique (environ 20 mètres).
Et un véhicule est garé en permanence dans l'entrée et en condamne le passage.
La personne squattant ma parcelle ne voulant rien entendre, la police refusant d'enregistrer ma plainte et le Maire ne connaissant que moi comme propriétaire et voulant ignorer mon argumentation puisqu'il me met en demeure de réaliser quelque chose d'irréalisable, pensez vous qu'il existe une manière de sortir de cet imbroglio basé sur la mauvaise volonté du squatter, de la gendarmerie et du Maire.
Si vous pouviez me conseiller pour trouver une solution, je vous en serais vraiment reconnaissante.
Ci dessous croquis pour que vous compreniez mieux. Sur celui ci est représenté la voie publique, le trottoir, le mur en facade route et le véhicule qui obstrue l'entrée.
Merci d'avance pour vos précisions,
Bien cordialement,
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Bonjour,
Prenez des photographies.
Si, vous avez quelqu'argent à dépenser, voyez du côté d'un huissier pour faire un constat, attention aux tarifs des actes et aux honoraires, actes et honoraires sont différents, veillez bien à ce que la personne présente soit un huissier et non un clerc, si vous faites appel à cette méthode.
Ayez des témoins, ils devront faire un témoignage par écrit et une copie recto verso de leur pièce d'identité.
Photographiez ou filmez les témoins sur place pour montrer leur présence.
L'acte du maire est une décision administrative, toute décision administrative se conteste auprès du Tribunal Administratif, mais vous devrez prouver que le maire a été informé de la difficulté.
Agissez en Recommandé avis de réception.
Mettez tous les documents dont vous disposez, ainsi qu'une vidéo, des phtographies.
Ayez une preuve que l'on a refusé vos plaintes, enregistrez discrètement avec votre cellulaire, il suffit de couper l'écran, mais de mettre sur enregistrer, allez-y avec un témoin.
En droit pénal, vous pouvez le faire, cela se dénomme atténuation de la responsabilité pénale, si une personne commet un délit ou un crime, vous avez le droit d'enregistrer, ainsi les gendarmes refusant commettent un délit.
Un terrain n'est pas considéré comme un domicile, s'il n'est pas adossé à une bâtisse.
Retournez à la gendarmerie avec un témoin et déposez une plainte pour les déchets abandonnés, pour le fait que l'on vous empêche d'avoir accès à votre terrain.
Prenez le temps de lire les articles mis plus haut.
Prenez contact avec votre assurance et son assistance juridique, si le terrain est assuré.
Cordialement.
Prenez des photographies.
Si, vous avez quelqu'argent à dépenser, voyez du côté d'un huissier pour faire un constat, attention aux tarifs des actes et aux honoraires, actes et honoraires sont différents, veillez bien à ce que la personne présente soit un huissier et non un clerc, si vous faites appel à cette méthode.
Ayez des témoins, ils devront faire un témoignage par écrit et une copie recto verso de leur pièce d'identité.
Photographiez ou filmez les témoins sur place pour montrer leur présence.
L'acte du maire est une décision administrative, toute décision administrative se conteste auprès du Tribunal Administratif, mais vous devrez prouver que le maire a été informé de la difficulté.
Agissez en Recommandé avis de réception.
Mettez tous les documents dont vous disposez, ainsi qu'une vidéo, des phtographies.
Ayez une preuve que l'on a refusé vos plaintes, enregistrez discrètement avec votre cellulaire, il suffit de couper l'écran, mais de mettre sur enregistrer, allez-y avec un témoin.
En droit pénal, vous pouvez le faire, cela se dénomme atténuation de la responsabilité pénale, si une personne commet un délit ou un crime, vous avez le droit d'enregistrer, ainsi les gendarmes refusant commettent un délit.
Un terrain n'est pas considéré comme un domicile, s'il n'est pas adossé à une bâtisse.
Retournez à la gendarmerie avec un témoin et déposez une plainte pour les déchets abandonnés, pour le fait que l'on vous empêche d'avoir accès à votre terrain.
Prenez le temps de lire les articles mis plus haut.
Prenez contact avec votre assurance et son assistance juridique, si le terrain est assuré.
Cordialement.
roudoudou22
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14 nov. 2015 à 18:17
14 nov. 2015 à 18:17
Merci vraiment pour vos conseils, Lucifer, vous m'avez bien aidé,
Très bonne fin de journée à vous.
Très bonne fin de journée à vous.
14 nov. 2015 à 15:40
Oui,
bonjour
c'est absolument FAUX
la gendarmerie n'a absolument pas le droit de refuser une plainte