Indivision
celestina
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14 nov. 2015 à 08:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2015 à 16:20
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1 réponse
condorcet
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14 nov. 2015 à 16:20
14 nov. 2015 à 16:20
que peuvent faire les autres co-indivisaires ?
En Italie comme en France, lorsqu'une personne doit de l'argent les créanciers peuvent engager des poursuites en vue d'obtenir un titre de créance reconnu par l'autorité judiciaire permettant de parvenir à la saisie s'il le faut.
Le concours d'un avocat sera certainement nécessaire.
En possession de cette reconnaissance judiciaire de la dette, il est possible de prendre des garanties hypothécaires sur le bien immobilier dans l'indivision.
En Italie comme en France, lorsqu'une personne doit de l'argent les créanciers peuvent engager des poursuites en vue d'obtenir un titre de créance reconnu par l'autorité judiciaire permettant de parvenir à la saisie s'il le faut.
Le concours d'un avocat sera certainement nécessaire.
En possession de cette reconnaissance judiciaire de la dette, il est possible de prendre des garanties hypothécaires sur le bien immobilier dans l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...