Indivision
celestina
-
14 nov. 2015 à 08:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2015 à 16:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2015 à 16:20
A voir également:
- Indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Modèle de lettre pour sortir d'une indivision - Forum Immobilier
- Stop indivision avis ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
14 nov. 2015 à 16:20
14 nov. 2015 à 16:20
que peuvent faire les autres co-indivisaires ?
En Italie comme en France, lorsqu'une personne doit de l'argent les créanciers peuvent engager des poursuites en vue d'obtenir un titre de créance reconnu par l'autorité judiciaire permettant de parvenir à la saisie s'il le faut.
Le concours d'un avocat sera certainement nécessaire.
En possession de cette reconnaissance judiciaire de la dette, il est possible de prendre des garanties hypothécaires sur le bien immobilier dans l'indivision.
En Italie comme en France, lorsqu'une personne doit de l'argent les créanciers peuvent engager des poursuites en vue d'obtenir un titre de créance reconnu par l'autorité judiciaire permettant de parvenir à la saisie s'il le faut.
Le concours d'un avocat sera certainement nécessaire.
En possession de cette reconnaissance judiciaire de la dette, il est possible de prendre des garanties hypothécaires sur le bien immobilier dans l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...