Bien immobilier commun, séparation: quels droits
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Bonjour,
Nous vivions en concubinage et avons acheté une maison indiquant sur l'acte notarié que Monsieur acquiert la toute propriété indivise à concurrence de la moitié (1/2) Madame acquiert la toute propriété indivise à concurrence de la moitié (1/2)
Début 2013 Monsieur à quitté la maison pour vivre avec sa nouvelle compagne, suite à cette séparation et depuis je suis en arrêt maladie pour dépression.
J'ai effectué plusieurs hospitalisation et suis restée dans la maison conjugale.
Notre bien est mis en vente depuis le début mais sans succès.
Juillet 2015 Monsieur quitte sa compagne pour se mettre avec une autre, août 2015 j'emménage dans un appartement.
Octobre 2015 Monsieur me demande si il peut aller vivre avec sa nouvelle compagne dans notre maison me disant qu'il a le droit et que celle ci n'est plus considérée comme ma résidence principale puisque je suis partie, novembre 2015 Monsieur a changé le barillet de la maison et je ne peux plus y accéder.
Je souhaiterais connaître mes droits, a-t'il le droit de me refuser l'accès à notre propriété, mais t'il redevable d'un loyer ou demi loyer en y allant vivre avec sa compagne (sachant que celle-ci n'est pas encore divorcée), ou dois-je m'adresser pour tout renseignements concernant notre situation ?
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, mes sentiments distingués.
Nous vivions en concubinage et avons acheté une maison indiquant sur l'acte notarié que Monsieur acquiert la toute propriété indivise à concurrence de la moitié (1/2) Madame acquiert la toute propriété indivise à concurrence de la moitié (1/2)
Début 2013 Monsieur à quitté la maison pour vivre avec sa nouvelle compagne, suite à cette séparation et depuis je suis en arrêt maladie pour dépression.
J'ai effectué plusieurs hospitalisation et suis restée dans la maison conjugale.
Notre bien est mis en vente depuis le début mais sans succès.
Juillet 2015 Monsieur quitte sa compagne pour se mettre avec une autre, août 2015 j'emménage dans un appartement.
Octobre 2015 Monsieur me demande si il peut aller vivre avec sa nouvelle compagne dans notre maison me disant qu'il a le droit et que celle ci n'est plus considérée comme ma résidence principale puisque je suis partie, novembre 2015 Monsieur a changé le barillet de la maison et je ne peux plus y accéder.
Je souhaiterais connaître mes droits, a-t'il le droit de me refuser l'accès à notre propriété, mais t'il redevable d'un loyer ou demi loyer en y allant vivre avec sa compagne (sachant que celle-ci n'est pas encore divorcée), ou dois-je m'adresser pour tout renseignements concernant notre situation ?
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, mes sentiments distingués.
A voir également:
- Bien immobilier commun, séparation: quels droits
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Droit commun - Guide
- Lettre estimation bien immobilier - Forum Donation-Succession
- Caf séparation mais cohabitation forum - Forum CAF
1 réponse
bonjour
ou dois-je m'adresser pour tout renseignements concernant notre situation ?
un avocat
Vous devez faire assez vite car vous pouvez lui demander une indemnité d'occupation ( la moitié d'un loyer théorique de ce genre d'habitation en général) mais celle ci doit être officielle et réalisée par huissier , car elle démarre le jour de l'acte d'huissier , pas avant
ou dois-je m'adresser pour tout renseignements concernant notre situation ?
un avocat
Vous devez faire assez vite car vous pouvez lui demander une indemnité d'occupation ( la moitié d'un loyer théorique de ce genre d'habitation en général) mais celle ci doit être officielle et réalisée par huissier , car elle démarre le jour de l'acte d'huissier , pas avant
BZH
Merci de votre réponse