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Bail à ferme

Danyel -  
 Danyel -
Bonjour,
si les termes du fermage ne sont pas respectés- paiement d'impots fonciers--promesse de pourcentage sur récolte en viticulture-- comment savoir si ces obligations sont remplies? merci bcp

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

N'ouvrez pas plusieurs posts, posez vos nouvelles questions sur le même (et répondez à celles qu'on vous pose...)

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6940670-bail-rural

Merci
Cdlt
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Danyel
 
ok
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