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Bail Rural

Résolu
Danyel - 13 nov. 2015 à 14:41
 Danyel - 14 nov. 2015 à 14:22
Bonjour,
Mon père décédé le 27/nov/ 2014 avait un bail à ferme avec mon frère datant de plusieurs années vers 1988. ce bail persistant quelle solution pour le résilier? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
13 nov. 2015 à 18:45
Bonjour. Voulez-vous dire que votre père , propriétaire, avait donné à ferme des terres à votre frère agriculteur?Si oui, tant que votre frère exploite, le bail ne peut pas être résilié contre sa volonté, sauf le cas où ces terrains deviendraient constructibles et feraient l'objet d'un changement de destination.
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Danyel
14 nov. 2015 à 14:22
Merci bcp votre réponse est claire a+
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