Bail Rural
Résolu
Danyel
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Danyel -
Danyel -
Bonjour,
Mon père décédé le 27/nov/ 2014 avait un bail à ferme avec mon frère datant de plusieurs années vers 1988. ce bail persistant quelle solution pour le résilier? merci
Mon père décédé le 27/nov/ 2014 avait un bail à ferme avec mon frère datant de plusieurs années vers 1988. ce bail persistant quelle solution pour le résilier? merci
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1 réponse
Bonjour. Voulez-vous dire que votre père , propriétaire, avait donné à ferme des terres à votre frère agriculteur?Si oui, tant que votre frère exploite, le bail ne peut pas être résilié contre sa volonté, sauf le cas où ces terrains deviendraient constructibles et feraient l'objet d'un changement de destination.
Danyel
Merci bcp votre réponse est claire a+
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