Donation à mes deux filles
Résolu
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1 réponse
Bonjour.Ce que vous voulez faire doit être réglé par une donation-partage, en attribuant à votre première fille la maison avec soulte à verser à sa soeur et l'appartement à votre seconde fille. Consultez votre notaire à cet effet.
Votre locataire n'aura pas de droit de préemption car il ne s'agit pas d'une vente.Votre première fille pourra donc donner congé au locataire pour la fin du bail actuel sur le fondement de la reprise pour habiter.
Votre locataire n'aura pas de droit de préemption car il ne s'agit pas d'une vente.Votre première fille pourra donc donner congé au locataire pour la fin du bail actuel sur le fondement de la reprise pour habiter.