Donation à mes deux filles
Résolu
A voir également:
- Xnxx deux filles
- Xnxx 2 fille - Meilleures réponses
- Xnxx 2fille - Meilleures réponses
- Xnxx ✓ - Forum garde d'enfants
- Xnxx dormir ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Trahison enfant dans le dos - Forum Mariage
- Xnxx petite fille - Forum Famille et Jeunes
- Ma fille de + de 18 ans nous réclame une pension alimentaire - Forum éducation
1 réponse
Bonjour.Ce que vous voulez faire doit être réglé par une donation-partage, en attribuant à votre première fille la maison avec soulte à verser à sa soeur et l'appartement à votre seconde fille. Consultez votre notaire à cet effet.
Votre locataire n'aura pas de droit de préemption car il ne s'agit pas d'une vente.Votre première fille pourra donc donner congé au locataire pour la fin du bail actuel sur le fondement de la reprise pour habiter.
Votre locataire n'aura pas de droit de préemption car il ne s'agit pas d'une vente.Votre première fille pourra donc donner congé au locataire pour la fin du bail actuel sur le fondement de la reprise pour habiter.