Donation à mes deux filles
Résolu
A voir également:
- Xnxx 2fille
- Cnxx - Meilleures réponses
- Xnxx 2 filles - Meilleures réponses
- Demande de permutation entre deux collègues - Forum Entreprise et sociétés
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Héritage en algérie pour les filles - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour.Ce que vous voulez faire doit être réglé par une donation-partage, en attribuant à votre première fille la maison avec soulte à verser à sa soeur et l'appartement à votre seconde fille. Consultez votre notaire à cet effet.
Votre locataire n'aura pas de droit de préemption car il ne s'agit pas d'une vente.Votre première fille pourra donc donner congé au locataire pour la fin du bail actuel sur le fondement de la reprise pour habiter.
Votre locataire n'aura pas de droit de préemption car il ne s'agit pas d'une vente.Votre première fille pourra donc donner congé au locataire pour la fin du bail actuel sur le fondement de la reprise pour habiter.