Présomption d'absence
Blablanet
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Bonjour
Mon frère a disparu il y a 15 ans. Une présomption absence avait été posée au tribunal 2 ans plus tard. Depuis un an, nous avons déposé au tribunal une requête en déclaration absence. Mon père est décédé il y a 2 ans. Sa succession a été actée et signée par mon autre frère et moi en janvier 2015. Mon frère absent figurait dans cette succession. La notaire a t'elle obligation d'envoyer acte succession au juge des tutelles ou le fait d'avoir lancé une requête en déclaration absence fait que pas obligatoire d'envoyer au juge des tutelles ???
Merci de vos retours
Mon frère a disparu il y a 15 ans. Une présomption absence avait été posée au tribunal 2 ans plus tard. Depuis un an, nous avons déposé au tribunal une requête en déclaration absence. Mon père est décédé il y a 2 ans. Sa succession a été actée et signée par mon autre frère et moi en janvier 2015. Mon frère absent figurait dans cette succession. La notaire a t'elle obligation d'envoyer acte succession au juge des tutelles ou le fait d'avoir lancé une requête en déclaration absence fait que pas obligatoire d'envoyer au juge des tutelles ???
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2 réponses
Bonjour. Tant que le TGI ne s'est pas prononcé sur la déclaration d'absence, la situation est inchangée et le juge des tutelles toujours concerné. Pourquoi posez-vous cette question qui ne vous concerne pas directement, mais seulement le notaire?
Merci de la réponse. Je pose cette question parce que sucession signée en janvier et la notaire ne nous a toujours rien envoyé, malgré mes relances depuis 3 semaines... Donc je m'inquiète de son inertie et suppose qu'elle oublié envoi à la tutelle !
Etant donné que je suis (avec mon autre frère) représentante légale de mon frère absent, et qu'à ce titre, nous avons déjà été convoqués par la juge des tutelles au décès de mon père, je pense que l'on aurait au moins reçu un courrier d'acceptation de la sucession par juge des tutelles comme cela a été le cas au déçès de notre mère.. Pour information, cette même notaire m'a garanti que pas besoin d'avocat pour demande déclaration absence. Sauf que le dossier nous est revenu 2 mois plus tard avec requête à présenter OBLIGATOIREMENT par un avocat, ce qui est fait. Dernière chose, elle a remboursé un crédit de mon père suite à son décès en omettant de prévenir le crédit agricole de ce remboursement. Du coup, il nous ont demandé des intérêts.. Ils viennent de revenir la dessus tout en nous demandant de règler un découvert de 478 euros qui ne nous a pas été signalé à la signature succession il y a 10 mois. Je trouve que ça fait beaucoup, et doute du coup de sa capacité à gérer une succession fort compliquée, et douloureuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La réponse de la notaire sur envoir acte de succession au juge des tutelles :
"Je n'adresse jamais au juge des tutelles la déclaration de succession signée.
Le juge réclame avec la requête un projet de déclaration mais jamais le document régularisé.
Si le juge en fait la demande expresse, je ne manquerai pas de lui envoyer ce document."
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