Donation partage / consentement de non action en reduction
magiclife
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Gasc -
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Bonjour,
mon compagnon a reçu de sa soeur une somme d'argent équivalent a la moitié de la maison de son père en donation partage il y a quelques années. sa soeur en est donc propriétaire depuis.
aujourd'hui nous recevons un document a signer "consentement de non action en reduction" concernant ce bien car les parents de mon compagnon souhaitent racheter la maison a sa soeur. est ce la procedure normale, sommes nous étrangers a cette demande? devons nous signer ce document ou serions nous léser ?
merci de votre aide qui nous serait précieuse.
cordialement
mon compagnon a reçu de sa soeur une somme d'argent équivalent a la moitié de la maison de son père en donation partage il y a quelques années. sa soeur en est donc propriétaire depuis.
aujourd'hui nous recevons un document a signer "consentement de non action en reduction" concernant ce bien car les parents de mon compagnon souhaitent racheter la maison a sa soeur. est ce la procedure normale, sommes nous étrangers a cette demande? devons nous signer ce document ou serions nous léser ?
merci de votre aide qui nous serait précieuse.
cordialement
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1 réponse
devons nous signer ce document ou serions nous léser ?
Bien sûr, sans hésitation.
est ce la procedure normale
Normale.
sommes nous étrangers a cette demande?
Pas tout à fait, indirectement votre compagnon est concerné dès lors que si ses droits d'héritier réservataire étaient atteints en raison de l'importance du montant de la vente, il devrait engager une action à l'égard de sa soeur pour les récupérer.
D'où, cette demande à accorder ou non (à vous de décider) de renoncer à cette action en réduction.
(pour faire simple comme explication)
Bien sûr, sans hésitation.
est ce la procedure normale
Normale.
sommes nous étrangers a cette demande?
Pas tout à fait, indirectement votre compagnon est concerné dès lors que si ses droits d'héritier réservataire étaient atteints en raison de l'importance du montant de la vente, il devrait engager une action à l'égard de sa soeur pour les récupérer.
D'où, cette demande à accorder ou non (à vous de décider) de renoncer à cette action en réduction.
(pour faire simple comme explication)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
concrètement ce document permettra de clore la précédente donation partage mais ne concerne en rien la succession finale ? finalement on revient au point de départ, puisque la maison retourne dans le patrimoine familial de mon compagnon ?
merci encore
cordialement
Ceci dit, effectivement cette vente est pour le moins curieuse compte-tenu des conditions que vous indiquez.