A voir également:
- Donation partage / consentement de non action en reduction
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Action logement avis - Forum Louer un logement
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
13 nov. 2015 à 13:46
13 nov. 2015 à 13:46
devons nous signer ce document ou serions nous léser ?
Bien sûr, sans hésitation.
est ce la procedure normale
Normale.
sommes nous étrangers a cette demande?
Pas tout à fait, indirectement votre compagnon est concerné dès lors que si ses droits d'héritier réservataire étaient atteints en raison de l'importance du montant de la vente, il devrait engager une action à l'égard de sa soeur pour les récupérer.
D'où, cette demande à accorder ou non (à vous de décider) de renoncer à cette action en réduction.
(pour faire simple comme explication)
Bien sûr, sans hésitation.
est ce la procedure normale
Normale.
sommes nous étrangers a cette demande?
Pas tout à fait, indirectement votre compagnon est concerné dès lors que si ses droits d'héritier réservataire étaient atteints en raison de l'importance du montant de la vente, il devrait engager une action à l'égard de sa soeur pour les récupérer.
D'où, cette demande à accorder ou non (à vous de décider) de renoncer à cette action en réduction.
(pour faire simple comme explication)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2015 à 14:07
concrètement ce document permettra de clore la précédente donation partage mais ne concerne en rien la succession finale ? finalement on revient au point de départ, puisque la maison retourne dans le patrimoine familial de mon compagnon ?
merci encore
cordialement
13 nov. 2015 à 14:17
Ceci dit, effectivement cette vente est pour le moins curieuse compte-tenu des conditions que vous indiquez.