Résiliation bail signé avant loi Alur et Macron

spicybarb -  
Bonjour,

J'ai signé mon bail de location non meublé en novembre 2013 dans le parc privé.
Je me vois attribuer un logement HLM via le 1% logement de mon entreprise.
Puis-je bénéficier des modifications des loi Alur et Macron sachant que j'ai signé mon bail avant la mise en place de ces 2 lois ?
Puis-je résilier mon bail avec un préavis de 1 mois ?
D'avance merci de votre aide.
Barbara

1 réponse

  1.  maylin27 Contributeur
    Bonjour,
    la loi Macron vous permet d'en bénéficier quelle que soit la date de signature du bail a la condition de mentionner impérativement le motif sur votre congé et de joindre le justificatif d'attribution.
    Cordialement

    "la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
    0

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