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Résiliation bail signé avant loi Alur et Macron

spicybarb Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2015 - 13 nov. 2015 à 13:49
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 nov. 2015 à 13:58
Bonjour,

J'ai signé mon bail de location non meublé en novembre 2013 dans le parc privé.
Je me vois attribuer un logement HLM via le 1% logement de mon entreprise.
Puis-je bénéficier des modifications des loi Alur et Macron sachant que j'ai signé mon bail avant la mise en place de ces 2 lois ?
Puis-je résilier mon bail avec un préavis de 1 mois ?
D'avance merci de votre aide.
Barbara
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
Modifié par maylin27 le 13/11/2015 à 13:59
Bonjour,
la loi Macron vous permet d'en bénéficier quelle que soit la date de signature du bail a la condition de mentionner impérativement le motif sur votre congé et de joindre le justificatif d'attribution.
Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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