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Location sans bail et non paiement des loyers

Gianys - 13 nov. 2015 à 14:19
 Gianys - 18 nov. 2015 à 16:07
Bonjour,
Mon père a loué sa maison à une dame mais il n'a pas fait de bail.
Cela fait bientôt 6 mois que la bonne femme n'a pas payé son loyer et moi je souhaite qu'elle parte, non la foutre dehors.
Quelles sont les procédures d'expulsions? Et si je la fout dehors, suis-je dans l'illégalité? Comment la mettre dehors tout en sachant que je suis quasiment certaine qu'elle ne paiera pas son loyer?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
13 nov. 2015 à 19:09
Bonjour

Ce n'est pas parce qu'il n y a pas de bail écrit qu'il n y pas de bail
ne rien écrire est une erreur

la procédure légale est de passer par un huissier pour engager la procédure pour loyer impayé et attendre que le tribunal prononce l'expulsion

si vous mettez la personne dehors vous même c'est bien sur illégal, vous risquez d'être poursuivi pénalement
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Réponse 2 / 2
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 346
13 nov. 2015 à 19:14
Bonjour

Quel âge as votre père ?

Seul l'huissier pourra intervenir dans cette situation.

En attendant, la locataire restera jusqu'en mars 2016

++
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william049
13 nov. 2015 à 19:22
De toute façon, ce n'est pas à vous de vous occuper de ça puisque le logement est à votre père. Qu'il se bouge, il est le seul concerné.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
13 nov. 2015 à 19:43
je ne vois pas ce qui empêche la personne d'assister ou d'être mandataire de son père
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william049
13 nov. 2015 à 19:45
On a l'habitude.
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 346 > william049
13 nov. 2015 à 19:49
Vous avez l'habitude de QUOI ??
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Gianys
18 nov. 2015 à 16:07
il a 73 ans. Mais je compte le mettre sous tutelle car je ne suis pas sur place et il risque d'empirer la situation et les locataires profitent. Donc je préfère le mettre sous tutelle comme ça je serai tranquille
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