Location sans bail et non paiement des loyers
Gianys
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Gianys -
Gianys -
Bonjour,
Mon père a loué sa maison à une dame mais il n'a pas fait de bail.
Cela fait bientôt 6 mois que la bonne femme n'a pas payé son loyer et moi je souhaite qu'elle parte, non la foutre dehors.
Quelles sont les procédures d'expulsions? Et si je la fout dehors, suis-je dans l'illégalité? Comment la mettre dehors tout en sachant que je suis quasiment certaine qu'elle ne paiera pas son loyer?
Mon père a loué sa maison à une dame mais il n'a pas fait de bail.
Cela fait bientôt 6 mois que la bonne femme n'a pas payé son loyer et moi je souhaite qu'elle parte, non la foutre dehors.
Quelles sont les procédures d'expulsions? Et si je la fout dehors, suis-je dans l'illégalité? Comment la mettre dehors tout en sachant que je suis quasiment certaine qu'elle ne paiera pas son loyer?
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2 réponses
Bonjour
Ce n'est pas parce qu'il n y a pas de bail écrit qu'il n y pas de bail
ne rien écrire est une erreur
la procédure légale est de passer par un huissier pour engager la procédure pour loyer impayé et attendre que le tribunal prononce l'expulsion
si vous mettez la personne dehors vous même c'est bien sur illégal, vous risquez d'être poursuivi pénalement
Ce n'est pas parce qu'il n y a pas de bail écrit qu'il n y pas de bail
ne rien écrire est une erreur
la procédure légale est de passer par un huissier pour engager la procédure pour loyer impayé et attendre que le tribunal prononce l'expulsion
si vous mettez la personne dehors vous même c'est bien sur illégal, vous risquez d'être poursuivi pénalement
Bonjour
Quel âge as votre père ?
Seul l'huissier pourra intervenir dans cette situation.
En attendant, la locataire restera jusqu'en mars 2016
++
Quel âge as votre père ?
Seul l'huissier pourra intervenir dans cette situation.
En attendant, la locataire restera jusqu'en mars 2016
++
il a 73 ans. Mais je compte le mettre sous tutelle car je ne suis pas sur place et il risque d'empirer la situation et les locataires profitent. Donc je préfère le mettre sous tutelle comme ça je serai tranquille
La législation juridique et financière évolue en permanence...