Droit acces parking copropriete
jeanlouisv94
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour
une coropriété doit elle remettre aux normes (de largeur)
un acces a deux places de parking privatifs qui n'ont jamais été utilisées depuis 39 années, et ce a la demande d'un nouveau copropriétaire qui souhaiterais en disposer.
En effet la norme de 2 metres appliquée a l'epoque, est obsolete, mais des travaux importants seraient nécessaires, et obligeraient à déplacer ces emplacements pour repondre à la norme de 3 mètres actuelle.
merci d'une opinion dans un ou l'autre cas et surtout des arguments juridiques sur lesquels s'appuyer
une coropriété doit elle remettre aux normes (de largeur)
un acces a deux places de parking privatifs qui n'ont jamais été utilisées depuis 39 années, et ce a la demande d'un nouveau copropriétaire qui souhaiterais en disposer.
En effet la norme de 2 metres appliquée a l'epoque, est obsolete, mais des travaux importants seraient nécessaires, et obligeraient à déplacer ces emplacements pour repondre à la norme de 3 mètres actuelle.
merci d'une opinion dans un ou l'autre cas et surtout des arguments juridiques sur lesquels s'appuyer
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1 réponse
Bonsoir,
une coropriété doit elle remettre aux normes (de largeur)
ces emplacements pour repondre à la norme de 3 mètres actuelle.
Une copropriété n'est pas tenue de mettre aux nouvelles normes des emplacements de parkings. J'ajoute que cette norme qui définit la largeur n'est pas de 3 mètres mais actuellement de 2,5 m. Il y a quelques années, elle était de 2,3 m.
Cdlt.
une coropriété doit elle remettre aux normes (de largeur)
ces emplacements pour repondre à la norme de 3 mètres actuelle.
Une copropriété n'est pas tenue de mettre aux nouvelles normes des emplacements de parkings. J'ajoute que cette norme qui définit la largeur n'est pas de 3 mètres mais actuellement de 2,5 m. Il y a quelques années, elle était de 2,3 m.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais sur quel article ou jurisprudence peut on motiver un refus ?
Merci à tout contributeur éventuel
Cdlt.