Droit acces parking copropriete

jeanlouisv94 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 12 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2015 - 12 nov. 2015 à 19:30
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 13 nov. 2015 à 08:54
bonjour
une coropriété doit elle remettre aux normes (de largeur)
un acces a deux places de parking privatifs qui n'ont jamais été utilisées depuis 39 années, et ce a la demande d'un nouveau copropriétaire qui souhaiterais en disposer.

En effet la norme de 2 metres appliquée a l'epoque, est obsolete, mais des travaux importants seraient nécessaires, et obligeraient à déplacer ces emplacements pour repondre à la norme de 3 mètres actuelle.

merci d'une opinion dans un ou l'autre cas et surtout des arguments juridiques sur lesquels s'appuyer

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
12 nov. 2015 à 20:18
Bonsoir,

une coropriété doit elle remettre aux normes (de largeur)

ces emplacements pour repondre à la norme de 3 mètres actuelle.

Une copropriété n'est pas tenue de mettre aux nouvelles normes des emplacements de parkings. J'ajoute que cette norme qui définit la largeur n'est pas de 3 mètres mais actuellement de 2,5 m. Il y a quelques années, elle était de 2,3 m.

Cdlt.
0
jeanlouisv94
13 nov. 2015 à 01:31
Merci de votre réponse rapide,
Mais sur quel article ou jurisprudence peut on motiver un refus ?

Merci à tout contributeur éventuel
0
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973 > jeanlouisv94
13 nov. 2015 à 08:54
Sachez que tous n'est pas régi par des lois ! La copropriété est un espace privé donc se gère à sa manière.

Cdlt.
0